Dans son rapport spécial présenté à la commission des finances pour l’examen des crédits de la mission "Santé" ce mardi 21 novembre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le sénateur Alain Joyandet a souligné la dynamique inquiétante de la dépense d’aide médicale d’État (AME), qui assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière.
La dépense exécutée d’aide médicale d’État a en effet augmenté de 40 % entre 2009 et 2016, le nombre de bénéficiaires étant en hausse de 44 % sur la même période.
Or, "la dépense d’AME se caractérise par une sous-budgétisation répétée, conduisant à l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative et à la constitution d’une dette vis-à-vis de l’assurance maladie" regrette ainsi Alain Joyandet.
Les crédits demandés pour l’aide médicale d’État par le projet de loi de finances pour 2018 s’élèvent à 923,7 millions d’euros, soit une augmentation de près de 110 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.
Le rapporteur spécial a regretté que la politique du rabot soit appliquée aux opérateurs sanitaires de l’État et qu’il n’y ait pas de limite budgétaire pour l’AME.
Une réforme de l’AME apparaît désormais incontournable : si le renforcement des contrôles est indispensable à une gestion rigoureuse de l’AME, il ne constitue pas un levier de maîtrise de la dépense.
Le rapporteur spécial préconise un recentrage des soins pris en charge sur un panier de soins ciblant le traitement des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des mesures de médecine préventive.
La commission des finances a donc décidé, à l’initiative du rapporteur spécial, de diminuer de 300 millions d’euros les crédits de l’aide médicale d’État pour 2018, montant des économies espéré du recentrage des soins, dans l’attente d’une refonte du dispositif. Cet amendement, qui est un appel à une réforme profonde de l’AME , ramène le budget de l’AME à son niveau de 2012.
La note de présentation est disponible sur le site du Sénat.
M. Alain JOYANDET (Les Républicains – Haute-Saône), rapporteur spécial de la mission "Santé", a présenté à la commission son rapport spécial sur les crédits du projet de loi de finances pour 2018.
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).
Consulter le billet de l'espace presse
Mathilde DUBOURG
01 42 34 25 11 presse@senat.fr