Réunie ce mercredi 15 novembre 2017, la commission des finances du Sénat, sur proposition de son rapporteur général, Albéric de Montgolfier, a adopté un amendement de suppression de la réforme de la taxe d’habitation présentée à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit que 80 % des contribuables n’acquitteront plus la taxe d’habitation en 2020, en considérant que cette mesure :
- ne mettra absolument pas fin aux injustices résultant de la vétusté des valeurs locatives. Elles subsisteront, d’une part, pour les 20 % de Français qui continueront à payer la taxe d’habitation et qui acquittent déjà chaque année plus de 80 % du produit de l’impôt sur le revenu, et d’autre part, à travers la taxe foncière sur les propriétés bâties. Leur caractère injuste continuera également à avoir des effets sur les collectivités territoriales par le biais de la répartition des dotations et des dispositifs de péréquation, qui y font référence.
- affaiblira le lien entre le citoyen et le financement des services publics locaux. Dans plus de 7 800 communes, moins de dix contribuables, et dans plus de 3 200 communes moins de cinq contribuables pourraient continuer de supporter cet impôt, ce qui soulève une question au regard du respect du principe d’égalité devant l’impôt, qu’il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher.
- est incomplète selon l’aveu de ses concepteurs mêmes. Le Président de la République a déclaré lors de la Conférence nationale des territoires de juillet dernier : « mon souhait, c’est que nous allions plus loin parce que oui, un impôt qui serait in fine payé par 20 % de la population, ce n’est pas un bon impôt » et le Gouvernement a créé une mission chargée de proposer une révision d’ensemble de la fiscalité locale.
La commission des finances du Sénat estime que si l’objectif de restituer du pouvoir d’achat aux ménages est légitime, il est regrettable que le Gouvernement soit généreux avec les ressources des collectivités territoriales plutôt qu’avec les siennes, alors même que la taxe d’habitation représente 22 milliards d’euros de recettes pour le bloc communal, soit un tiers de ses recettes fiscales.
Certes, les collectivités territoriales seront compensées par un dégrèvement, mais la réforme proposée affaiblit significativement leur pouvoir fiscal et menace la pérennité de leurs ressources. Et ceci d’autant plus que le Gouvernement envisage « un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités ».
En définitive, si une réforme de la fiscalité locale est nécessaire, il convient de prendre le temps de mener ces réflexions et de reporter la réforme.
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La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir).
Mathilde DUBOURG
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