La commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat ont adopté des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale tendant à supprimer l’augmentation du taux de la CSG sur les pensions de retraite.
« Il est injuste de mettre à contribution les personnes retraitées percevant une pension de retraite de 1 440 euros mensuels que l’on peut difficilement qualifier de retraités riches », regrette ainsi Alain JOYANDET, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Dans son rapport, M. Alain JOYANDET fournit en effet des chiffres permettant d’expliquer en quoi cette mesure constitue un effort disproportionné et injustifié pour les 8,2 millions de personnes retraitées concernées dès le 1er janvier 2018.
Pour une personne seule de plus de 65 ans percevant 1 440 euros de revenus mensuels, cette augmentation représente une perte de revenus de 324 euros par an.
Alors que des mesures de compensation sont prévues pour la plupart des salariés et les fonctionnaires, aucune mesure de compensation de la hausse du taux de CSG n’est prévue spécifiquement pour les personnes retraitées.
En 2018, seul un retraité sur dix devrait être intégralement compensé de la perte de pouvoir d’achat résultant de la hausse de CSG par la baisse de taxe d’habitation, celle-ci s’étalant sur trois ans.
Par ailleurs, s’agissant de la branche famille de la sécurité sociale, la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat proposent la suppression de la diminution du montant et des plafonds de l’allocation de base et de la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). « Cette mesure représentera entre 1 108 et 2 030 euros de perte de prestations par an pour les quelque 150 000 familles qui seront progressivement concernées [par l’abaissement des plafonds] », déplore ainsi Alain JOYANDET dans son rapport. « À titre d’exemple, un jeune couple d’instituteurs perdrait ainsi le droit à près de 2 000 euros d’allocations l’année suivant la naissance de son premier enfant » a-t-il également souligné lors de la présentation de son rapport devant la commission.
1,6 million de familles, y compris parmi les plus modestes, seraient en outre concernées d’ici 2022 par la baisse de 8,5 % du montant de l’allocation de base et perdraient ainsi entre 94 et 187 euros de prestations par an.
Le Sénat examinera en séance publique le projet de loi de financement de la sécurité sociale à compter du lundi 13 novembre 2017.
Le rapport est disponible sur le site du Sénat.
M. Alain JOYANDET (Les Républicains – Haute-Saône), rapporteur pour avis de la commission des finances, a présenté à la commission son rapport pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).
Mathilde Dubourg
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