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La délégation aux collectivités territoriales et le Conseil national d’évaluation des normes simplifient des obligations relatives au service public d’eau potable


Vendredi 27 octobre 2017

Le Sénat a adopté hier en première lecture la proposition de loi présentée et défendue par M. Bernard DELCROS (Union Centriste - Cantal), et élaborée conjointement avec M. René VANDIERENDONCK, alors sénateur socialiste du Nord, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable.

Ce texte a été élaboré dans le cadre de la mission de simplification des normes de la délégation aux collectivités territoriales, consécutivement à une saisine effectuée par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), dans le cadre de la Charte de partenariat signée le 23 juin 2016 par MM. Gérard LARCHER, Président du Sénat, Jean-Marie BOCKEL, Président de la délégation, et Alain LAMBERT, Président du CNEN.

Fruit d’une concertation approfondie ayant réuni des représentants de la délégation, du CNEN, des collectivités organisatrices du service public d’eau potable et du ministère de la Transition écologique et solidaire, ce texte vise à alléger le poids administratif et financier, pour les collectivités, de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Au-delà des mesures de simplification concrètes qu’elle permet, cette proposition de loi témoigne de la détermination de la délégation et du CNEN à intensifier l’application de la Charte de partenariat.

C’est en faisant droit aux demandes formulées par les élus locaux, en mobilisant l’ensemble des parties prenantes – y compris les prescripteurs de normes –, et en recherchant autant que de possible des solutions consensuelles, que la délégation et le CNEN feront progresser, mesure de simplification après mesure de simplification, le vaste chantier de la lutte contre l’inflation normative !

 

Jean-Marie BOCKEL
Président de la Délégation
aux collectivités territoriales

Alain LAMBERT
Président du Conseil national
d’évaluation des normes

 

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