Deux commissions mixtes paritaires (CMP) se sont réunies le mardi 1er août 2017, à l’Assemblée nationale, pour examiner le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi ordinaire, dont les principales mesures faisaient consensus entre le Sénat et l’Assemblée nationale : interdiction des "emplois familiaux", contrôle des frais de mandat et attestation sur la situation fiscale des parlementaires, encadrement plus strict du financement des partis politiques et des campagnes électorales.
M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois et rapporteur du texte au Sénat, s’en est félicité, constatant que : "la commission mixte paritaire a retenu les propositions les plus ambitieuses du Sénat : création d’un registre des déports pour les membres du Gouvernement afin de prévenir les conflits d’intérêts, transparence accrue dans la prise en charge des frais de réception et de représentation des ministres, consécration législative du travail des collaborateurs parlementaires, renforcement du droit au compte bancaire des candidats aux élections et publication en open data des comptes des partis politiques."
En revanche, aucun accord n’a pu être trouvé sur le projet de loi organique, le Sénat s’opposant à ce que les communes rurales soient pénalisées par la suppression de la réserve parlementaire exigée par le Gouvernement. Ce coup porté aux territoires ruraux s’ajoute en effet aux récentes décisions relatives aux dotations des collectivités, à la suppression de la taxe d’habitation et à la réduction annoncée du nombre des élus locaux. Les députés LREM ont, de surcroît, constaté le désaccord entre députés et sénateurs sans même accepter qu’un compromis soit soumis au vote de la CMP !
Le président Philippe Bas a vigoureusement dénoncé cette manière de procéder : "en supprimant sèchement la réserve parlementaire, le Gouvernement prive les territoires ruraux et les associations de 146 millions d’euros pourtant indispensables au financement de petits projets d’intérêt général (mise en accessibilité pour les personnes handicapées, préservation du patrimoine culturel, revitalisation commerciale, rénovation de crèches, soutien aux associations de quartier, etc .). Le Sénat avait pourtant souhaité proposer un dispositif alternatif à la réserve parlementaire à la fois transparent et équitable".
Il a ajouté qu’"il est certain que le Conseil constitutionnel invalidera la disposition retenue par le Gouvernement et l’Assemblée nationale sur la réserve parlementaire".
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Mathilde DUBOURG
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