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Détachement des travailleurs dans le secteur du transport routier : la commission européenne doit aller plus loin


Jeudi 27 juillet 2017

La commission des affaires européennes, présidée par M. Jean Bizet (Les Républicains - Manche), a examiné le 27 juillet 2017 trois textes concernant les conditions d’exercice du métier de transporteur routier, contenus dans le paquet "Europe en mouvement" présenté par la Commission européenne le 31 mai dernier. Ces textes doivent conduire à une application des normes européennes en matière de détachement des travailleurs à ce secteur d’activité. Il vise également à favoriser la lutte contre les entreprises "boîtes aux lettres" et limiter la concurrence déloyale des véhicules utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes.

Si le projet mérite d’être salué tant il permet de contribuer à garantir le principe "à travail égal, salaire égal", plusieurs points méritent d’être approfondis. M. Jean Bizet a notamment relevé que "la rédaction proposée reste en deçà de la législation française qui prévoit une application du salaire minimum du pays d’accueil dès le premier jour d’entrée sur le territoire national". La Commission européenne ne prévoit en effet une application intégrale des normes sociales du pays d’accueil que pour les opérations de cabotage, soit généralement à l’issue de la livraison internationale.

Cet alignement est cependant compensé par une libéralisation des opérations de cabotage : à l’issue d’une opération de transport international et dans un délai de cinq jours - contre sept auparavant -, le chauffeur pourra effectuer autant de livraisons qu’il le souhaite, contre trois auparavant. Comme l’a relevé Jean Bizet, "La distance moyenne d'une livraison en France pour un transporteur national est estimée à environ 300 kilomètres. En cinq jours, il sera donc facile d’en faire plus que trois, au risque de déstabiliser un peu plus les entreprises locales. Il convient de rappeler qu’à l’origine la réglementation européenne sur le cabotage vise à éviter les retours à vide et à alléger ainsi le coût pour l'environnement. Il ne s’agissait pas de libéraliser totalement le secteur. Ce que propose un peu plus aujourd’hui la Commission". Une telle évolution ne permet pas de renforcer l’idée d’une Europe qui protège.

La commission des affaires européennes a adopté en ce sens un avis politique qui sera adressé à la Commission européenne. Ce texte insiste par ailleurs sur la mise en place d’une liste ouverte d’exigences administratives et de contrôles, afin d’être le plus réactif face à des mécanismes de fraude de plus en plus complexes. Elle a informé le Gouvernement de cette démarche, qui soutient la position des autorités françaises sur la question du détachement dans les négociations au Conseil.

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