La commission des lois a consacré sa réunion du 20 juin 2017 au bilan annuel de l’application des lois.
Au 31 mars 2017, le taux d’application des 30 lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2015 2016 et examinées au fond par la commission des lois, c’est-à-dire le ratio entre le nombre de mesures d’application attendues et le nombre de mesures prises, s’est élevé à 72 %, soit un taux légèrement inférieur à celui de l’année passée (76 %).
Toutefois, le Président Philippe Bas a souligné que "les délais dans lesquels ces mesures sont publiées sont parfois plus longs que les délais d’adoption des lois elles-mêmes". Ils se sont détériorés en 2015-2016 puisqu’un peu moins de 33 % d’entre-elles ont été publiées dans un délai inférieur ou égal à six mois, contre 73,5 % en 2014-2015, 39,3 % en 2013-2014, 36,6 % en 2012-2013 et 57,4 % en 2011-2012.
L’inflation législative est un mal bien connu, régulièrement dénoncé mais qui s’est aggravé en fin de législature : le coefficient multiplicateur du nombre d’articles au cours de la navette parlementaire est ainsi passé de 1,83 entre 2007 et 2014 à 2,14 en 2015-1016.
Enfin, le Président Philippe Bas a relevé l’accélération sensible, à la toute fin du quinquennat, du rythme de parution des mesures d’application des lois promulguées au cours de la quatorzième législature. Ainsi, pour les lois relevant de la compétence de la commission des lois, 92 mesures d’application ont été prises aux mois d’avril et mai 2017, soit une moyenne de 46 par mois, contre une moyenne de 7 mesures d’application par mois entre le 26 juin 2012 et le 30 septembre 2016. Le rythme de parution des mesures d’application a ainsi été 6,5 fois plus élevé au cours des deux derniers mois qu’au cours des cinquante-et-un premiers mois du précédent quinquennat. Pour le Président Philippe Bas : "Si l’on peut s’en réjouir pour le traitement du stock et les délais de publication des mesures d’application des lois, il convient d’être attentif à ce que leur qualité ne s’en trouve pas dégradée".
Il a ajouté : "s’il a été possible de multiplier par 6,5 le rythme de parution des mesures d’application des lois en fin de législature, cette accélération est révélatrice d’une excessive lenteur au cours de la période précédente à laquelle le Gouvernement devra s’employer à mettre fin en modernisant ses méthodes de fonctionnement".
Mathilde DUBOURG
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