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La commission d’enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l’avenir de l’espace Schengen adopte son rapport


Mardi 4 avril 2017

La commission d’enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l’avenir de l’espace Schengen, présidée par M. Jean-Claude Requier (RDSE – Lot), et dont le rapporteur est M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), a adopté son rapport.

Celui-ci part d’un triple constat :

1. la libre circulation des personnes et des marchandises est au cœur de la construction européenne ;

2. 81 % des Européens (et 80 % des Français) y sont favorables ; la libre circulation constitue l’ un des résultats les plus positifs de l’Union européenne aux yeux des Européens ;

3. "sortir de Schengen" serait extrêmement coûteux pour l’Europe et pour la France.

Dès lors que l’espace Schengen, en dépit de ses dysfonctionnements mis en évidence par la crise migratoire et les attaques terroristes, est apparu comme un acquis européen à préserver, il convenait de le réformer. Avec retard, généralement sous la pression des événements, mais aussi grâce à des initiatives franco-allemandes, plusieurs mesures ont été prises – certaines sont encore en cours de négociation à Bruxelles – pour en améliorer le fonctionnement (réforme de l’évaluation, mise en place de hotspots, renforcement de Frontex, révision en profondeur du régime d’asile européen, relations avec des pays tiers en amont de la frontière, approfondissement de la coopération policière, sécurisation accrue du franchissement des frontières extérieures, moyens supplémentaires, etc.). Globalement, ces différentes mesures ont pour objectif de renforcer la sécurité de l’espace Schengen qui a trop longtemps privilégié la libre circulation.

Pour autant, la commission d’enquête a considéré que des marges de réforme demeurent. Aussi a-t-elle formulé 32 propositions, accompagnées d’un calendrier de mise en œuvre, pour renforcer l’espace Schengen, dont 6 lui paraissent particulièrement importantes:

1. pas d’élargissement de l’espace Schengen dans l’immédiat ;

2. accélérer la mise en place du PNR au niveau européen ;

3. réviser le code frontières Schengen pour autoriser la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures pour une durée maximale supérieure à 6 mois en cas de menace persistante pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, par exemple pour 2 ans ; au-delà, la prolongation serait soumise à une clause de réexamen ;

4. réfléchir à la mise en place de hotspots dans des États tiers afin de limiter en amont l’immigration irrégulière dans l’espace Schengen, en dissociant l’orientation des demandeurs d’asile au sein de ces hotspots, du traitement des demandes d’asile sur le territoire de l’espace Schengen ;

5. améliorer et rendre interopérables les systèmes d’information grâce à une interface de recherche unique au niveau européen ;

6. fusionner , au niveau national, les agents de contrôle aux frontières en un corps de garde-frontières unique et créer, au niveau européen, un véritable corps de garde-frontières et de garde-côtes habilités à effectuer les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

La commission d’enquête, créée en novembre 2016 à l’initiative du groupe Les Républicains, a entendu 31 personnalités au cours de 22 auditions et a effectué 7 déplacements, dont 5 sur les frontières, y compris à la frontière bulgaro-turque.

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