Réunie le mercredi 11 janvier 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président, la commission des lois du Sénat a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Christophe-André Frassa (Les Républicains – Français établis hors de France), la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
À l’initiative de son rapporteur, la commission des lois a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à la proposition de loi, en raison des sérieuses difficultés constitutionnelles affectant ses dispositions essentielles. Si la motion est adoptée par le Sénat, elle entraînera ipso facto le rejet de cette proposition de loi.
Selon M. Christophe-André Frassa : "Nos collègues députés n’ont pas voulu répondre à notre recherche d’un texte de compromis. Ils ont en partie réécrit le texte en nouvelle lecture, mais cette réécriture ne répond en réalité que très partiellement aux objections constitutionnelles que nous formulons depuis le début !"
Le rapporteur a présenté à la commission l’ensemble des griefs constitutionnels encourus : atteinte partielle au principe de légalité des délits et des peines et atteinte au principe de clarté de la loi, au principe de normativité de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, s’agissant des dispositions relatives au contenu du plan ; atteinte aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines s’agissant de l’amende civile ; atteinte au principe de responsabilité s’agissant du régime spécifique de responsabilité ; atteinte au principe de clarté de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi s’agissant des dispositions relatives à l’entrée en vigueur.
Dans ces conditions, le président Philippe Bas a estimé que "la commission des lois n’avait pas d’autre choix, puisque ses arguments de droit n’ont été entendus ni par l’Assemblée nationale ni par le Gouvernement, que de présenter une exception d’irrecevabilité, car l’intention la plus généreuse ne peut se concrétiser dans des règles floues ni méconnaître les exigences de notre loi fondamentale".
Selon M. Christophe-André Frassa : "Il est peu probable qu’une telle législation, si elle était adoptée par la France, conduise à une amélioration de la situation sociale et environnementale des pays en développement ou fasse évoluer leur législation."
Le texte de la motion est consultable à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/amendements/2016-2017/159/Amdt_1.html
La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre sera examinée par le Sénat en séance publique le 1er février 2017.
Mathilde Dubourg
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