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Philippe Bas a écrit à Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, pour lui demander de revoir le décret portant création de l’inspection générale de la justice


Mercredi 21 décembre 2016

À la suite de la publication du décret portant création de l’inspection générale de la justice lui donnant compétence pour contrôler la Cour de cassation, le président de la commission des lois, M. Philippe Bas, a écrit à M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, pour lui demander de modifier ledit décret.

Lire la lettre de M. Philippe Bas

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