PLF 2017 : la commission des finances du Sénat rejette les crédits de la mission "Médias" et du compte de concours financiers "Avances à l’audiovisuel public"

La commission des finances a examiné ce matin le rapport de M. François BAROIN (Les Républicains - Aube), rapporteur spécial, sur la mission "Médias, livre et industries culturelles" et sur le compte de concours financiers "Avances à l’audiovisuel public", dont les crédits atteignent 4,5 milliards d’euros en PLF 2017, en hausse de 1,7 % par rapport à l’an dernier.

M. François BAROIN a notamment fait les constats suivants :

- l’Agence France-Presse (AFP) a besoin d’une "rallonge" budgétaire de 4,6 millions d’euros hors contrat d’objectifs et de moyens (COM) , un an et demi seulement après sa signature, ce qui permet de s’interroger sur son caractère réaliste et laisse présager un nouveau dépassement en 2018 ;

- la question des tarifs postaux de presse n’est toujours pas réglée près d’un an après la sortie des accords "Schwartz", malgré l’incertitude que cela fait peser sur les éditeurs de presse ;

- les deux principales sociétés, France Télévisions et Radio France, sont en mauvaise santé financière faute de réformes structurantes, le rapport de la Cour des comptes sur France Télévisions rendu public lundi 24 octobre étant particulièrement sévère ;

- les sociétés de l’audiovisuel public peinent à mettre en œuvre les synergies nécessaires pour réduire leurs charges, notamment en matière de stratégie numérique, d’équipement informatique ou d’implantation immobilière ; la seule mutualisation mise en avant, Franceinfo, est avant tout une création de chaîne, dont le coût complet n’a pas été calculé, et pour laquelle tous les participants doivent engager de manière pérenne des dépenses supplémentaires ;

- aucune réforme de la contribution à l’audiovisuel public n’a finalement été mise en place par le Gouvernement, en dépit du risque d’érosion de l’assiette fiscale et de l’évolution des usages ; le Gouvernement se contente d’augmenter l’une ou l’autre des taxes affectées au compte spécial, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ou la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE), sans aucune vision à moyen ou long terme.

Sur proposition de M. François BAROIN , rapporteur spécial, la commission des finances, réunie le 26 octobre 2016, a proposé le rejet des crédits de la mission "Médias, livre et industries culturelles", et du compte de concours financiers "Avances à l’audiovisuel public" .