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Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique ("Sapin II")

La commission des lois du Sénat réaffirme sa volonté d’un dialogue constructif avec l’Assemblée nationale afin d’améliorer l’équilibre du texte


Mercredi 26 octobre 2016

Réunie le 26 octobre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), sur le rapport de M. François Pillet (Ratt. Les Républicains – Cher), la commission des lois a adopté avec modifications, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Plusieurs articles ont été délégués aux commissions des affaires économiques et des finances.

En matière de prévention et de lutte contre la corruption, la commission a regretté que l’Assemblée nationale n’ait pas suivi la préférence accordée par le Sénat au rôle prééminent de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, qui présente les garanties d’indépendance et de respect des droits de la défense, par rapport à une agence administrative qui se verrait dotée d’un pouvoir de sanction. Elle a marqué son attachement aux procédures de droit commun.

Concernant les lanceurs d’alerte, l’objectif de la commission demeure la recherche d’un équilibre entre protection et responsabilité. La commission a ajusté la définition retenue par l’Assemblée nationale : elle a notamment supprimé du champ de l’alerte les "menaces" à l’intérêt général, considérant que cette notion était insuffisamment précise et trop subjective pour fonder une irresponsabilité pénale. Elle a aussi rappelé que tout signalement abusif ou déloyal engage la responsabilité pénale et civile de son auteur.

S’agissant du répertoire des représentants d’intérêts, la commission a veillé au respect du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En conséquence, elle a prévu que les bureaux des assemblées resteraient compétents pour déterminer les règles applicables dans les enceintes parlementaires, y compris pour la définition des représentants d’intérêts ainsi que pour la liste des personnes qui peuvent être exemptées des obligations liées au répertoire. En outre, comme le souhaite la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, elle a retiré les collectivités territoriales de ce dispositif de manière à rendre son fonctionnement réaliste.

En ce qui concerne la ratification de l’ordonnance de juillet 2015 relative aux marchés publics, la commission s’est félicitée de l’adoption par l’Assemblée nationale de la plupart des mesures introduites par le Sénat pour renforcer la place des petites et moyennes entreprises dans la commande publique et simplifier les procédures.

La commission a rétabli les 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés qu’elle a adoptées en première lecture, à l’initiative de MM. Thani Mohamed Soilihi (Socialiste et Républicain – Mayotte) et André Reichardt (Les Républicains – Bas-Rhin), largement approuvées et attendues par l’ensemble des acteurs de la vie des entreprises. Elle regrette que ces mesures, pourtant consensuelles, n’aient même pas été discutées par l’Assemblée nationale. Elle a également rétabli le dispositif adopté en première lecture devant permettre aux actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, afin d’assurer sa conformité à la future directive sur les droits des actionnaires.

Enfin, la commission des lois a supprimé une disposition introduite par les députés, contre l’avis du Gouvernement et de la commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoyant l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour être candidat aux élections législatives. Malgré le débat légitime autour de cette mesure, une disposition similaire a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010). En effet, cette obligation est assimilée à une peine automatique d’inéligibilité en cas de condamnation pénale. Or la jurisprudence constitutionnelle s’oppose à toute forme de sanction automatique à vie, au regard du principe constitutionnel d’individualisation des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Ce projet de loi sera examiné en séance publique à compter du jeudi 3 novembre 2016.

 

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