La commission des finances du Sénat ouvre un espace participatif sur la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, d’instaurer un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Afin de préparer l’examen au Sénat de cette réforme, le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir) a souhaité permettre à toutes celles et ceux qui sont concernés par celle-ci, de pouvoir s’exprimer.

Cette réforme, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018, devrait en effet concerner 17 millions de foyers fiscaux imposés, mais également tous les acteurs publics et privés qui versent des salaires, traitements ou indemnités de remplacement et qui deviendront collecteurs de l’impôt.


Pour apporter votre contribution :

• Lien vers l’espace participatif
  

• Lien vers le dossier législatif du projet de loi de finances

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