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Dérogation à la "règle d’or" pour le financement du "CDG Express" : un nouveau coup dur pour la SNCF


Mardi 27 septembre 2016

Hervé Maurey (Eure – UDI-UC), président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, dénonce le nouveau recul du Gouvernement face à l’application effective de sa loi de réforme ferroviaire de 2014.

Pour maîtriser l’endettement de SNCF Réseau, cette loi soumet le gestionnaire du réseau à une "règle d’or", lui interdisant de participer aux investissements de développement du réseau tant que son endettement dépasse un certain niveau. Celui-ci est apprécié par un ratio, défini comme le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau, qui ne peut excéder 18. Lorsqu’il est dépassé – ce qui est le cas actuellement, bien qu’un décret soit toujours attendu pour la mise en œuvre concrète de cette règle –, les projets d’investissements de développement doivent être financés "par l’État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur".

Aujourd’hui, le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement instaurant une dérogation à cette règle d’or pour autoriser la participation financière de SNCF Réseau à la mise en place de la liaison "Charles-de-Gaulle Express".

Pour Hervé Maurey, "le Gouvernement démontre une nouvelle fois son incapacité à assumer le moindre effort de maîtrise de l’endettement du système ferroviaire, après avoir renoncé à la réforme sociale que la loi de 2014 prévoyait et écarté sans débats la question d’une reprise de la dette du système ferroviaire1". Le retard pris dans l’adoption des dernières mesures d’application de la loi de 2014, qu’il s’agisse du décret d’application de la règle d’or de SNCF Réseau ou des contrats de performance que l’État doit signer avec la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ne fait que confirmer ce constat.

 

1 Cf. communiqué de presse du 19 septembre 2016

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