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La commission des lois du Sénat plaide pour la levée de l’état d’urgence tout en appelant au maintien de la vigilance des pouvoirs publics à un niveau élevé


Mercredi 13 juillet 2016

La commission des lois du Sénat s’est réunie le 13 juillet, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), pour entendre une communication de M. Michel Mercier (UDI-UC – Rhône), rapporteur spécial du comité de suivi de l’état d’urgence, sur le bilan de la troisième période d’application de l’état d’urgence qui doit prendre fin le 26 juillet prochain.

Un bilan de l’application des mesures de police prises par le pouvoir exécutif au titre de l’état d’urgence depuis le 26 mai dernier a été établi. La commission a constaté que ces mesures ont été peu utilisées pour assurer la sécurité des différents évènements liés à la tenue du championnat européen de football du 10 juin au 10 juillet dernier.

Il a également été constaté, contrairement à une idée fausse trop souvent répandue, que la mise en application des pouvoirs exceptionnels depuis le 14 novembre 2015 s’était en réalité traduite par un approfondissement de l’état de droit du fait d’un contrôle parlementaire rigoureux des commissions des lois des deux assemblées et du développement d’une jurisprudence constitutionnelle et administrative qui a renforcé les droits et libertés fondamentales à l’occasion des recours qui ont été formés.

Les membres de la commission des lois ont par conséquent considéré, au regard de l’inutilité des mesures de perquisition, de limitation de la liberté d’aller et venir et d’assignation à résidence que prévoit l’état d’urgence et au regard des mesures de police administrative permises par le droit en vigueur en matière de lutte antiterroriste, que l’état d’urgence ne se justifierait plus après le 26 juillet prochain. La menace terroriste étant devenue permanente dans notre pays, il appartient aux autorités judiciaires et administratives de la combattre avec les outils de droit commun, qui ont été considérablement renforcés avec la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et la loi du 3 juin 2016 sur la lutte contre le terrorisme, notamment à l’initiative du Sénat et de sa commission des lois.

La levée de l’état d’urgence ne signifie en aucune façon la diminution du risque terroriste. Elle doit s’accompagner du maintien de la vigilance à un niveau élevé, compte tenu de l’état de cette menace terroriste, qu’il s’agisse de l’application du plan Vigipirate, de la mobilisation des forces de l’ordre et des forces armées, des mesures de contrôle des personnes et des bagages dans les lieux sensibles ou de la prise des décrets d’application, dans les meilleurs délais, des dispositions des dernières lois votées par le Parlement renforçant les moyens de lutte contre le terrorisme.

Enfin, l’état d’urgence, s’il est levé, peut à tout moment être rétabli, en cas de nécessité, par décret en conseil des ministres.

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