Réunie le mercredi 15 juin 2016 à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a abouti à un accord sur l’ensemble du texte,sur le rapport, pour le Sénat, de M. Jean-Pierre Leleux (ratt. Les Républicains - Alpes-Maritimes) et de Mme Françoise Férat (UDI-UC - Marne).
La présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime), s’est déclarée "satisfaite" du compromis élaboré par la commission mixte paritaire, soulignant qu’il en ressort "un texte grandement amélioré, qui n’est plus celui du Gouvernement mais bien celui du Parlement, dans lequel le législateur a pleinement joué son rôle , grâce à des échanges approfondis entre les deux chambres, que seules deux lectures autorisent". Elle a estimé que "s’il demeure un assemblage de dispositions essentiellement techniques, ce texte a permis, en particulier sous l’impulsion du Sénat, d’importantes avancées dans le domaine de la création, de la propriété intellectuelle, des conservatoires, du patrimoine et de l’archéologie préventive". Dans ce cadre, "le Sénat a veillé au maintien des acquis de la décentralisation en matière culturelle". Mme Morin-Desailly a également salué l’important travail effectué par les deux assemblées, Sénat et Assemblée nationale, majorités comme oppositions.
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Sur les 120 articles du texte définitif, 42 articles demeuraient en discussion au stade de la CMP : 20 ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et 15 ont fait l’objet d’une rédaction de compromis entre les deux assemblées.
En particulier, le Sénat a obtenu, au sein du volet "création" du projet de loi :
- une nouvelle rédaction de l’article 2 faisant en sorte que la notion de "service public" soit équilibrée par une référence aux "autres acteurs" et reconnaissant la place des mécènes et des fondations dans la création artistique ;
- la reconnaissance de la place des collectivités territoriales dans les jurys chargés de désigner les dirigeants des structures labellisées et la motivation et la notification des refus d’agrément du ministère de la culture (article 3) ;
- lemaintien de la distinction entre artistes-interprètes et musiciens pour la rémunération proportionnelle en cas d’exploitation non prévue et non prévisible (article 5) ;
- la complémentarité du médiateur de la musique avec les instances de conciliation existantes et l’Autorité de la concurrence (article 7) ;
- la nécessité d’accords bilatéraux entre diffuseurs et distributeurs pour permettre le développement des fonctions d’enregistrement vidéo dans le nuage (article 7 bis AA) ;
- une plus grande transparence de la commission de la copie privée (articles 7 bis et 7 ter) ;
- la rémunération des photographes et plasticiens dont les œuvres sont reproduites par les services de référencement d’images sur Internet (article 10 quater) ;
- la possibilité pour un auteur de léguer son droit de suite dans un cadre déterminé (article 10 nonies) ;
- le transfert aux régions qui le souhaitent de la compétence ainsi que des crédits relatifs au 3ème cycle professionnalisant des conservatoires (article 17 A).
Sur le volet "patrimoine", le Sénat est à l’origine :
- de la réécriture en profondeur de l’article 20 sur l’archéologie préventive au profit des collectivités territoriales et des opérateurs privés : ainsi, la régulation économique et financière de l’État sur le secteur de l’archéologie préventive a été très encadrée, l’habilitation des services archéologiques des collectivités territoriales couvre le territoire de la région avec la possibilité de l’étendre davantage au cas par cas ; le contenu de la convention signée entre les services archéologiques des collectivités territoriales et l’État devra faire au préalable l’objet d’un accord entre les deux parties, ce qui empêche l’État de pouvoir imposer quoi que ce soit aux collectivités territoriales. En outre, le monopole de l’INRAP sur les fouilles archéologiques sous-marines a été supprimé ;
- du maintien du crédit impôt recherche sur les dépenses de recherche effectuées par les opérateurs privés dans le cadre de fouilles archéologiques (suppression de l’article 20 bis) ;
- du rôle accru de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture en matière de protection du patrimoine et d’espaces protégés (articles 23, 24 et 36) ;
- de modifications significatives concernant le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables destinés à garantir le maintien d’un haut niveau de protection du patrimoine (articles 24 et 36). À ce titre, le Sénat a notamment prévu que les dispositions relatives à la protection du patrimoine sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable seraient inscrites dans un règlement annexé au plan local d’urbanisme, dénommé plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, et que les plans de sauvegarde et de mise en valeur continueraient de faire l’objet d’une co-construction entre l’État et les collectivités territoriales. Il a introduit plusieurs dispositions permettant d’associer plus étroitement les communes concernées par un site patrimonial remarquable à l’élaboration des documents de protection, lorsque cette compétence relève de l’échelon intercommunal. Il a également obtenu qu’une commission locale soit obligatoirement créée sur le périmètre du site patrimonial remarquable. Il a enfin modifié la rédaction d’origine pour garantir un niveau élevé de protection des intérieurs dans les sites patrimoniaux remarquables couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
- du caractère inconstructible des parties de domaines nationaux appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics, sauf exceptions strictement définies (article 24) ;
- de la consultation de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur les projets d’aliénation de monuments historiques appartenant à l’État (article 24 bis) ;
- de la conciliation du principe de gestion équilibrée de la ressource en eau avec l’impératif de préservation des moulins protégés au titre du code du patrimoine (article 33 bis) ;
- de l’extension de l’inapplicabilité des dérogations aux règles d’urbanisme en vue de permettre l’isolation par l’extérieur des bâtiments aux immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques et à ceux situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (article 36) ;
- de la sécurisation de la profession de guide-conférencier (article 37 ter).
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En outre, il convient de rappeler que les amendements adoptés par le Sénat en première lecture sur la règlementation de la production audiovisuelle ont joué un rôle décisif dans la signature d’un accord entre les producteurs et le groupe TF1 le 24 mai 2016 qui a amené in fine le Sénat à renoncer à légiférer dans ce domaine en donnant la priorité à la négociation professionnelle.
Juliette Elie
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