La commission des lois s’est réunie le 25 mai 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), pour examiner, sur le rapport de M. Jacques Mézard (RDSE - Cantal), la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, adoptées par l’Assemblée nationale.
La commission des lois s’est félicitée que ces deux textes d’initiative sénatoriale aient été examinés par l’Assemblée nationale dans un esprit constructif et que le Sénat puisse désormais en débattre en deuxième lecture. Le rapporteur a également marqué le souci, partagé par la commission, de parvenir à un accord avec l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette.
L’Assemblée et le Gouvernement – qui s’était d’abord montré réservé lors de la première lecture au Sénat – ont souscrit à l’objectif poursuivi par ces textes de fixer un statut général aux autorités administratives et publiques indépendantes.
L’Assemblée nationale avait décidé de mettre fin, à terme, à l’existence de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). La commission des lois du Sénat s’est tenue à l’objectif initial du texte – rationnaliser la situation actuelle de ces autorités –, remettant à un second temps un programme plus ambitieux de refonte du paysage de ces autorités. Elle a donc repris la liste des autorités administratives et publiques indépendantes qu’elle avait initialement fixée.
En outre, la commission des lois a souhaité insister sur l’importance d’un statut et d’un corpus déontologique exigeant pour les membres de ces autorités, gage de leur légitimité et de leur indépendance. Dans cette optique, elle a rétabli le principe pour les membres d’un mandat irrévocable, unique et non renouvelable. Elle a également souhaité, comme en première lecture, un régime d’incompatibilité professionnelle stricte en faveur de l’indépendance des membres et de la disponibilité des présidents.
Cette proposition de loi et cette proposition de loi organique seront examinées
en séance publique le jeudi 2 juin 2016
En savoir plus : Le billet de l’Espace presse
Mathilde Dubourg
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