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La commission des lois du Sénat rejette la proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale


Mercredi 11 mai 2016

La commission des lois s’est réunie le 11 mai 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), pour examiner, sur le rapport de M. Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche), la proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale de MM. Yannick Botrel, René Vandierendonck et plusieurs de leurs collègues.

Destinée à maintenir et à renforcer l’ancrage des parlementaires dans la vie institutionnelle de leur territoire lorsque s’appliquera, à partir de 2017, la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, la proposition de loi a fait l’objet d’un débat nourri au sein de la commission.

Le rapporteur a souligné le décalage entre la préoccupation légitime, bien que tardive, qui inspire les auteurs de la proposition de loi et la modestie des dispositions proposées.

Les membres de la commission des lois, dans leur grande majorité, ont estimé que les voies d’une meilleure implication des parlementaires dans la vie institutionnelle locale sont à rechercher dans un aménagement des règles votées en 2014, qui sont exagérément et inutilement restrictives, plutôt que dans des mesures qui tendent à abaisser la fonction parlementaire en faisant des élus nationaux des témoins passifs sans droit de vote dans plusieurs instances de concertation locale.

Le rapporteur a par ailleurs relevé les difficultés que soulèverait l’élargissement aux parlementaires, au titre de leur mandat national, de la composition des commissions départementales de coopération intercommunales et des conférences territoriales de l’action publique et le risque que les élus locaux se sentent dessaisis d’une partie de leurs prérogatives au sein de ces commissions.

En proposant de corriger à la marge les effets pervers de la loi de 2014 – l’émergence de parlementaires « hors sol » – la proposition de loi de MM. Yannick Botrel et René Vandierendonck confirmait les critiques que le Sénat avait formulées lors des débats parlementaires sur le risque que députés et sénateurs perdent une connaissance fine des problématiques locales, indispensable à leurs travaux législatifs et de contrôle.

C’est pourquoi la commission des lois a rejeté la proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale.

 

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le mercredi 18 mai 2016.

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