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La commission des lois du Sénat rejette la réforme des règles applicables à l’élection présidentielle et s’oppose aux modifications des députés sur leurs comptes de campagne


Mercredi 30 mars 2016

Réunie le mercredi 30 mars 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois du Sénat a rejeté, sur le rapport de M. Christophe Béchu (Les Républicains – Maine-et-Loire), la proposition de loi organique n° 501 (2015-2016) puis a adopté la proposition de loi n° 502 (2015-2016) de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, après avoir rétabli la version sénatoriale.

Plusieurs points de divergence, mis en exergue lors de la commission mixte paritaire, ont été confirmés en nouvelle lecture. En effet, l’Assemblée nationale a rétabli son texte, écartant tous les apports sénatoriaux.

D’une part, l’Assemblée nationale souhaite supprimer l’égalité de temps de parole des candidats, au profit d’un principe d’équité, pendant la « période intermédiaire », période qui s’étend de la proclamation des candidatures par le Conseil constitutionnel à l’ouverture de la campagne officielle. Le Sénat privilégie au contraire le maintien de ce principe, plus juste, sous réserve de réduire la durée de cette période.

D’autre part, l’Assemblée nationale se contente de réduire l’écart de fermeture des bureaux de vote à une heure en prévoyant un horaire de principe à 19 heures, pouvant être étendu jusqu’à 20 heures par arrêté préfectoral, là où le Sénat a opté pour un horaire unique de fermeture sur le territoire national, fixé par souci de compromis à 19 heures, traitant de manière égale l’ensemble des électeurs, qu’ils vivent en secteur urbain ou rural, en évitant de pénaliser le monde rural.

Constatant l’absence d’ouverture de l’Assemblée nationale pour mener, à un an du scrutin, la réforme des règles applicables à l’élection présidentielle, la commission des lois du Sénat a décidé, sur la proposition de son rapporteur, d’opposer la question préalable à ce texte de manière à le rejeter en bloc. S’agissant d’un texte organique, le désaccord du Sénat ne pourra être surmonté qu’à la majorité des membres de l’Assemblée nationale.

Sur la proposition de loi, la commission des lois a souhaité prolonger le dialogue avec l’Assemblée nationale, en espérant qu’elle puisse revenir sur sa position et reprendre, lors de la lecture définitive, des amendements du Sénat sur les deux points de divergence restant.

L’article 1er A a ramené d’un an à six mois la durée des comptes de campagne pour toutes les autres élections que l’élection présidentielle. Le rapporteur a jugé « démocratiquement choquant » le procédé des députés consistant à introduire cet article à l’occasion de la réforme, menée en urgence, de l’élection présidentielle alors qu’elle ne présente aucun lien avec ce texte.

La commission des lois du Sénat a rétabli, à l’article 2 ter, ses modifications en faveur d’une transparence accrue de la méthodologie et d’un contrôle plus strict des sondages, ces derniers jouant, au regard de leur fréquence et de leur reprise, un rôle éminent au cours de la campagne présidentielle.

Le rapporteur a noté la différence d’attitude du Gouvernement qui a marqué son hostilité à l’article 2 ter, mûri depuis 2011 par les sénateurs Jean-Pierre Sueur (Socialiste et républicain – Loiret) et Hugues Portelli (Les Républicains – Val d’Oise) alors qu’il ne s’est pas opposé à la disposition introduite par les députés à l’article 1er A.

Ces propositions de loi seront examinées en séance publique le jeudi 31 mars 2016.

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