Réunie le mercredi 16 mars 2016 au Sénat, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a modifié l’ordonnance "marchés publics" du 23 juillet 2015 sur le rapport de M. André Reichardt (Les Républicains – Bas-Rhin).

La commission a souhaité que cette ordonnance soit ratifiée sous réserve qu’un meilleur équilibre soit trouvé entre :

  • les marchés allotis, qui doivent rester le principe car ils constituent des contrats auxquels toutes les entreprises peuvent accéder, y compris les PME ;
  • les marchés globaux et les marchés de partenariat, qui présentent de nombreux avantages calendaires et financiers pour les acheteurs publics.

Le texte de la commission supprime ainsi le dispositif des "offres variables" qui aurait permis à de grands groupes de proposer des "prix de gros" et d’obtenir un avantage concurrentiel disproportionné.

La commission des lois a également veillé à encadrer les marchés globaux et les marchés de partenariat de manière raisonnée. Il s’agit d’instruments indispensables pour concrétiser certains projets d’investissements publics.

Ainsi, les amendements adoptés par la commission donnent davantage de garanties aux entreprises sous-traitantes des marchés de partenariat. Ils retirent également les opérations de revitalisation artisanale et commerciale de la liste des marchés globaux sectoriels afin de mieux circonscrire ces derniers.

À l’initiative de M. Philippe Bonnecarrère (UDI-UC - Tarn), président de la mission commune d’information sur la commande publique, la commission a également souhaité réformer le délit de favoritisme afin de le recentrer sur son véritable objectif : punir les acheteurs favorisant délibérément une entreprise et non ceux commettant une erreur matérielle dans l’application du droit de la commande publique.

Au regard des enjeux de cette ordonnance qui entrera en vigueur en avril prochain, la commission des lois a regretté que le Gouvernement n’ait pas encore souhaité inscrire son projet de loi de ratification à l’ordre du jour de la séance publique. Elle étudie par conséquent la possibilité d’introduire ses propositions dans un texte de loi connexe.

Mathilde Dubourg
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