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La commission des lois s’engage dans l’élaboration d’un statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes


Jeudi 28 janvier 2016

Réunie le 27 janvier 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Jacques Mézard (RDSE - Cantal), la proposition de loi n° 225 (2015‑2016) présentée par Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et la proposition de loi organique n° 226 (2015‑2016) présentée par Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Jean‑Léonce Dupont et Jacques Mézard, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

Ces textes traduisent les recommandations formulées, en octobre 2015, par la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes. Ils se fondent sur le constat du rythme accéléré de création des autorités administratives indépendantes, avec, en moyenne, près d’une création par an, certaines étant reconnues a posteriori, d’autres créées ex nihilo tandis que les fusions ou les rapprochements, au contraire, demeuraient rares.

Pour mettre fin à la prolifération de ces autorités, ces propositions de loi proposent d’en dresser une liste limitative. Elles déterminent un statut général qui, sauf volonté contraire expresse du législateur, s’applique à l’ensemble de ces autorités.

La commission des lois a approuvé le principe de ce statut général et ses dispositions essentielles.

Sont ainsi consacrées les garanties d’indépendances des autorités (régime financier, liberté de recrutement, etc.) et de leurs membres (irrévocabilité du mandat, non-renouvellement du mandat, incompatibilités électorales et professionnelles, disponibilité à temps plein du président, etc.). En contrepartie des responsabilités exercées par ces autorités, un corpus déontologique commun est institué (contrôle de la reconversion professionnelle, échelle des rémunérations, obligations déclaratives et de déport, etc.) et les modalités du contrôle parlementaire sont renforcées.

Cette proposition de loi et cette proposition de loi organique
seront examinées en séance publique le jeudi 4 février 2016

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