Eligibilité des dépenses relatives à la couverture de téléphonie mobile au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) : le Gouvernement reprend une initiative du Sénat

Le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir) se félicite que le Gouvernement reprenne une initiative du Sénat concernant l’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des dépenses des collectivités territoriales réalisées entre 2015 et 2022 dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile .

Un amendement identique à celui du sénateur Patrick Chaize (Les Républicains – Ain), adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, a en effet été déposé par le Gouvernement, à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la République numérique.

Cette disposition, qui s’ajouterait à l’extension du FCTVA aux dépenses réalisées dans le cadre du plan France très haut débit, votée à l’initiative de la commission des finances du Sénat, permettra de soutenir les collectivités territoriales qui s’engagent en faveur de la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile et d’Internet .