Le mercredi 9 décembre 2015, le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire, suivant l’avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, présidée par Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime).
Conformément à l’avis des rapporteurs, M. Jean-Claude Carle (Les Républicains - Haute-Savoie) et Mme Françoise Laborde (RDSE - Haute-Garonne), les sénateurs ont considéré que ce texte était à la fois "inopportun et inopérant".
En effet, le service public facultatif de la restauration scolaire, lorsqu’il existe, est d’ores et déjà soumis à l’interdiction des discriminations ainsi qu’au principe d’égal accès des usagers, qui découle du principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques. La méconnaissance de ces principes est systématiquement sanctionnée par le juge administratif ; les moyens d’une sanction rapide existent, par le biais du référé suspension et du déféré préfectoral.
En instituant un droit à l’inscription à la cantine, la proposition de loi tend à instaurer, pour les communes et les établissements privés, une obligation d’accueil de l’ensemble des élèves, ce qui revient de facto à faire de la restauration scolaire une compétence obligatoire des communes.
À ce titre, les sénateurs ont souligné que, compte tenu des contraintes en matière immobilière et de l’ absence d’une compensation financière, la présente proposition de loi serait largement inapplicable. De plus, il n’est pas envisageable, dans le contexte actuel, d’imposer une nouvelle charge aux communes dont beaucoup connaissent une situation financière difficile.
Les sénateurs ont réaffirmé leur attachement à l’accès de tous les élèves qui le souhaitent à la restauration scolaire, qui est un enjeu de réussite scolaire, de socialisation et de santé publique.
Comme l’a souligné Mme Catherine Morin-Desailly, "il incombe au préfet, garant du respect du principe d’égalité, de veiller à son application afin que nul ne se sente écarté de l’école. En outre, les associations de parents d’élèves doivent être le relais des préoccupations de toutes les familles".
Juliette Elie
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