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Le Gouvernement reprend dans le projet de loi prorogeant l’état d’urgence une proposition de M. Philippe BAS, président de la commission des lois du Sénat, renforçant le cadre constitutionnel de ce dispositif


Mercredi 18 novembre 2015

Le Président de la commission des lois du Sénat (Les Républicains – Manche), auquel l’avant-projet de loi prorogeant l’état d’urgence a été communiqué hier, a indiqué que les dispositions, indispensables, prévues par ce texte ne devaient pas remettre en cause le rôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution. Il a donc suggéré au Gouvernement un amendement précisant que lorsqu’une perquisition administrative permet la découverte d’une infraction, une procédure judiciaire doit immédiatement être ouverte. Cette proposition a été adoptée cet après-midi par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

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