La commission des finances du Sénat se prononce sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016

Ce jeudi 12 novembre 2015, la commission des finances du Sénat sur le rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général, a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2016, et décidé des principales modifications suivantes :

• considérant que l’allègement proposé par le Gouvernement en matière d’impôt sur le revenu ne visait pas les contribuables ayant le plus supporté les hausses fiscales de ces dernières années, elle a proposé une réforme alternative en faveur des familles et des classes moyennes ;
• constatant que l’exil fiscal des entrepreneurs français était un phénomène en augmentation, elle a adopté des mesures permettant d’exonérer d’imposition les plus-values de cessions mobilières pour les biens professionnels ainsi que diverses mesures favorables à l’épargne et au développement des entreprises comme la confirmation de la non-application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values mobilières, l’élargissement du régime des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSCPE) et divers assouplissements du régime « Dutreil » ;
• afin d’aider les entreprises de taille intermédiaire (ETI), elle a élargi à leur bénéfice le dispositif d’amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle, dispositif qu’elle a par ailleurs prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 ;
• tirant les enseignements du rapport du groupe de travail créé en son sein sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, elle a décidé de la création d’une franchise de 5 000 euros pour les revenus tirés de l’économie collaborative qui seraient déclarés par les plateformes en ligne, afin de contribuer à la déclaration effective de ces revenus ;
• prenant acte des annonces de réformes en matière de fiscalité énergétique que le Gouvernement présentera dans le collectif budgétaire, elle a refusé d’en approuver une version partielle à travers l’aménagement des tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) ;
• s’opposant à la baisse brutale des dotations aux collectivités locales, dont la conséquence première est la chute de leurs investissements et leur mise en difficulté financière, elle a réduit la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 1,6 milliard d’euros et décidé, dans une période de forte incertitude sur les réformes à venir, du gel de la péréquation. Elle a également rendu de nouveau éligibles les investissements dans le haut débit au FCTVA.

Par ailleurs, la commission a décidé de la suppression des prélèvements suivants :

• le prélèvement sur les comptes financiers des CARPA après l’abandon par le ministère de la justice de son propre projet visant à ponctionner les avocats pour financer la réforme de l’aide juridictionnelle ;
• la nouvelle taxe sur les transactions financières intrajournalières, contre-productive compte tenu des moyens de la contourner et prématurée du fait des négociations européennes en cours ;
• la TGAP sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et diverses « petites taxes » dont le produit est parfois inférieur à quelques centaines ou milliers d’euros, suivant en cela les recommandations du rapport de l’inspection générale des finances de mars 2014 et aidant le Gouvernement à tenir ses engagements dans ce domaine.

Enfin, la commission a refusé la suppression du plafonnement de la décote « Duflot » sur les cessions immobilières du ministère de la Défense, qui a été instauré par la loi actualisant la programmation militaire.