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Remise par la Cour des comptes d’une enquête sur la maîtrise de la masse salariale de l’État


Mercredi 9 septembre 2015

Réunie le 9 septembre 2015, la commission des finances du Sénat, dont la présidente est Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain - Puy-de-Dôme) et le rapporteur général Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains -  Eure-et-Loir), a organisé une audition pour "suite à donner" à l’enquête de la Cour des comptes sur la masse salariale de l’État au cours de laquelle elle a entendu Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, pour la présentation du rapport, puis Marie‑Anne Lévêque, directrice générale de l’administration et de la fonction publique et Denis Morin, directeur du budget.

Le rapport de la Cour des comptes met en avant le poids de la masse salariale publique qui s’élevait en 2013 à près de 13 % du produit intérieur brut contre moins de 10 % en moyenne au sein de la zone euro. À l’inverse de nombreux pays, la France continue de voir ses dépenses de personnel croître (+ 2,4 % en moyenne annuelle au cours des dix dernières années) sous l’effet conjugué de l’augmentation des rémunérations (+ 0,2 % par an en moyenne entre 2003 et 2014 pour la fonction publique d’État) et surtout de la hausse continue des effectifs (+ 0,6 % par an en moyenne pour les trois fonctions publiques sur la même période).

Ces dépenses s’élevaient ainsi en 2014 à 120,8 milliards d’euros pour la seule fonction publique d’État, soit 40 % du budget général, et à 278 milliards d’euros toutes fonctions publiques confondues.

Si le budget triennal 2015-2017 associé à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 impose des économies de l’ordre de 450 millions d’euros par an, la Cour des comptes note que les mesures présentées par le Gouvernement apparaissent extrêmement fragiles compte tenu des évolutions constatées et des décisions déjà prises.

Une plus grande maîtrise des dépenses de personnel constitue par conséquent un enjeu tant pour la réduction des déficits publics que pour la reconstitution de marges de manœuvre permettant de maintenir l’attractivité de la fonction publique. 

Lors de leur audition, la directrice générale de l’administration et de la fonction publique et le directeur du budget ont indiqué partager un certain nombre de constats formulés par la Cour des comptes et rappelé le calendrier des négociations entre le ministère de la décentralisation et de la fonction publique et les partenaires sociaux.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, deux amendements avaient été déposés par Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances et adoptés par le Sénat visant, d’une part, à ralentir la progression du glissement vieillesse technicité positif et, d’autre part, à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique.

Dans le prolongement des pistes ouvertes par la Cour des comptes, et dans la perspective du débat qui s’ouvrira sur le prochain projet de loi de finances, Albéric de Montgolfier préconise la mise en œuvre de mesures d’économie selon quatre axes :
- une réduction des effectifs résultant d’une rationalisation des missions de l’État, d’un accroissement du temps de travail (lutte contre l’absentéisme, réexamen des régimes dérogatoires) et d’un effort supplémentaire demandé aux opérateurs de l’État ;
- la simplification du régime des primes ;
- la fin de l’automaticité des avancements grâce à une plus grande prise en compte du mérite et au recours plus fréquent aux examens professionnels ;
- le développement de la mobilité dans l’intérêt du service.

L’enquête de la Cour des comptes est consultable sur le site Internet du Sénat :
http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/Enquete_Masse__Salariale_.pdf

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