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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : la commission mixte paritaire parvient à un accord


Vendredi 10 juillet 2015

Réunie le 9 juillet 2015 au Sénat, sous la présidence de M. Philippe BAS (Les Républicains - Manche), la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est parvenue à un accord sur le rapport des sénateurs Jean-Jacques HYEST (Les Républicains - Seine-et-Marne) et René VANDIERENDONK (Socialiste et républicain - Nord) et du député Olivier DUSSOPT (Socialiste, républicain et citoyen - Ardèche).

Trois des dispositions auxquelles était fermement opposé le Sénat ont été supprimées : la création d’un Haut conseil des territoires ; l’institution d’un scrutin universel direct distinct de l’élection municipale pour l’élection des conseillers communautaires ; le renforcement de la minorité de blocage fixée par la loi ALUR permettant aux communes de s’opposer au transfert à leur communauté de communes ou d’agglomération de leur compétence  en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme.

Les principales dispositions adoptées par la commission mixte paritaire ont visé à :

1/ renforcer les compétences des régions : en matière de développement économique et d’aides aux entreprises, l’affirmation de la compétence des régions a été confortée en associant à l’élaboration du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) les intercommunalités et les chambres consulaires. En matière de service public de l’emploi et d’enseignement supérieur, la commission mixte paritaire n’a, en revanche, pas retenu les propositions décentralisatrices votées par le Sénat ;

2/ préserver les compétences de proximité des départements, tout en confiant la gestion des transports scolaires aux régions et en permettant leur délégation aux départements ; la compétence portuaire des départements pourra également, dans certaines conditions, être maintenue ;

3/ mieux adapter aux réalités territoriales les modifications du régime des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

  • le seuil minimal de constitution des intercommunalités a été abaissé de 20.000 à 15.000 habitants, assorti d’un ensemble de dérogations permettant de l’adapter à la diversité des territoires (faible peuplement, densité, montagne…) ; les intercommunalités récemment constituées de 12.000 habitants au moins pourront être maintenues ;
  • le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement a été reporté au 1er janvier 2020 afin de permettre à la réflexion de se poursuivre sur cette question.

Les sénateurs regrettent toutefois le maintien dans le texte d’une disposition exorbitante du droit commun pour la désignation des représentants de la ville de Paris dans le conseil de la métropole du Grand Paris, dont la constitutionnalité leur est apparue très douteuse.

Les conclusions de la commission mixte paritaire devraient être examinées
par le Sénat le jeudi 16 juillet 2015 à 16 heures 15


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