La commission des finances, dont la présidente est Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme) et le rapporteur général Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), a entendu, mercredi 24 juin, une communication de Claude RAYNAL (Socialiste et républicain – Haute-Garonne) et Albéric de MONTGOLFIER sur les pouvoirs de sanction des régulateurs financiers.
Albéric de Montgolfier et Claude Raynal ont présenté leurs principales orientations en vue d’une réforme de la répression des abus de marché, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 relative au principe du « non bis in idem » dans l’affaire dite EADS. Cette décision oblige en effet le législateur à modifier avant le 1er septembre 2016 l’architecture répressive afin qu’un même fait ne puisse plus être sanctionné à la fois devant l’Autorité des marchés financiers (AMF) et devant le juge pénal.
Albéric de Montgolfier et Claude Raynal préconisent la mise en place d’une nouvelle architecture qui permette d’orienter vers le juge pénal les affaires les plus graves, et vers la commission des sanctions de l’AMF l’essentiel des affaires qui ne présentent pas des éléments d’intentionnalité frauduleuse caractérisés : « l’objectif est double : une AMF confortée comme régulateur et garant du bon fonctionnement des marchés financiers ; une juridiction pénale renforcée et crédibilisée par des procédures plus rapides et des sanctions plus sévères ».
Selon Albéric de Montgolfier et Claude Raynal, la nouvelle architecture devrait reposer sur une répartition des affaires à l’issue de l’enquête et avant l’ouverture des poursuites, sur la base d’une concertation systématique entre l’AMF et le Parquet national financier (PNF). En cas de désaccord, une commission d’arbitrage indépendante, composée de magistrats administratifs et judiciaires, rendrait une décision d’aiguillage non susceptible de recours.
Les sénateurs se sont dits défavorables à la détermination de critères objectifs permettant de répartir de façon automatique les affaires, considérant que leur gravité ne s’appréciait pas seulement au regard du montant du gain réalisé, qui ne peut en outre être déterminé précisément dans tous les cas.
Par ailleurs, Albéric de Montgolfier et Claude Raynal ont insisté sur la nécessité de renforcer la répression pénale des abus de marché, en augmentant les sanctions encourues, qu’il s’agisse des peines privatives de liberté ou des sanctions pécuniaires, ces dernières devant être harmonisées avec celles encourues devant l’AMF. La mise en place d’un plafond de sanctions en pourcentage du chiffre d’affaires des sociétés, devant l’AMF, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et devant le juge pénal, devra par ailleurs permettre de prononcer des sanctions lourdes et dissuasives à l’encontre des plus grandes entreprises.
Cette réforme d’ampleur pourrait s’accompagner d’un élargissement des possibilités de transaction, en particulier de la composition administrative devant l’AMF, ainsi que d’une meilleure protection et indemnisation des lanceurs d’alerte.
Albéric de Montgolfier et Claude Raynal échangent avec le Gouvernement sur ces questions et travaillent à une traduction législative de ces orientations.
Le compte-rendu de l’audition est disponible sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20150622/fin.html
Maria Pighini
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