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La commission des lois traduit fidèlement l’accord intervenu entre les partenaires calédoniens lors du comité exceptionnel des signataires du 5 juin 2015


Mercredi 24 juin 2015

Réunie le mercredi 24 juin 2015, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé (Les Républicains - Haut Rhin), vice-présidente, la commission des lois a examiné le rapport de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi organique n° 402 (2014-2015) relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Ce projet de loi organique doit préparer la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté qui, en application de l’article 77 de la Constitution, appellera les "populations intéressées" à se prononcer sur l’avenir institutionnel de l’archipel d’ici 2019.

Après des vives protestations et oppositions locales sur ce sujet, le comité des signataires de l’Accord de Nouméa, lors d’une réunion exceptionnelle tenue le 5 juin 2015, est parvenu à un accord sur la modification du projet de loi organique du Gouvernement.

Se félicitant de la conclusion de cet accord qui peut restaurer la sérénité du débat calédonien, la commission des lois l’a transcrit fidèlement en adoptant quatre amendements visant à rectifier le texte d’origine.

Le projet de loi organique sera examiné en séance publique le lundi 29 juin prochain.

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