Réunie le 3 juin 2015, la commission des finances du Sénat, dont la présidente est Michèle ANDRÉ (Socialiste - Puy-de-Dôme) et le rapporteur général Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure et Loir), a organisé une audition pour "suite à donner" à l’enquête de la Cour des comptes sur le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie dit "fonds CMU", qui finance la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
Le rapport de la Cour des comptes critique le "choix paradoxal" des pouvoirs publics d’élargir de façon continue l’accès à la CMU-C et à l’ACS plutôt que d’assurer l’effectivité des droits. Surtout, la Cour des comptes met en garde contre trois grands risques : le risque significatif d’erreur dans l’attribution de la CMU-C et de l’ACS en raison du caractère obsolète du logiciel d’instruction des demandes géré par l’assurance maladie et du manque de contrôles, le risque de surconsommation de soins, qui reste toutefois non documenté, et le risque de forte dégradation des perspectives financières du fonds CMU, avec une prévision de déficit de 35 millions d’euros dès 2017 et des engagements financiers latents évalués entre 1,2 et 2,2 milliards d’euros.
Alerté par le potentiel problème de soutenabilité financière du fonds CMU, le rapporteur spécial de la mission "Santé", Francis DELATTRE (Les Républicains - Val d’Oise) recommande :
- d’élargir l’assiette des ressources prises en compte pour apprécier l’éligibilité à la CMU-C et à l’ACS à l’ensemble des prestations sociales et des revenus d’activité afin d’attribuer de façon plus équitable et plus lisible ces aides ;
- de baisser, de façon modérée, le plafond de ressources jusqu’auquel une personne peut bénéficier de l’ACS afin de mieux cibler cette aide sur les personnes qui ont des difficultés à payer une complémentaire santé et à se prémunir en cas de forte augmentation du taux de recours, qui serait de nature à creuser le déficit du fonds.
Déplorant les graves déficiences dans la gestion de la CMU-C et de l’ACS par l’assurance maladie, le rapporteur spécial a également appelé le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à accélérer les travaux de modernisation du système d’information et à tirer les leçons nécessaires de la campagne nationale de contrôle des ressources des bénéficiaires, lancée en début d’année.
Maria PIGHINI
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