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La présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication déplore le détricotage par l’Assemblée nationale des dispositions du projet de loi NOTRe adoptées par le Sénat


Jeudi 26 mars 2015

Mme Catherine Morin Desailly (UDI UC - Seine Maritime), présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, déplore la suppression, par l’Assemblée nationale, de trois avancées pour la culture que le Sénat avait apportées au projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (la loi "NOTRe").

En effet, les députés ont supprimé la référence générale aux droits culturels des citoyens qui, "Sur chaque territoire, […] sont garantis par l’exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l’État et les collectivités territoriales."

Ils ont également mis fin à toute obligation pour la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP) d’installer des commissions thématiques "culture", "sport" et "tourisme" en son sein.

Ils ont retiré de la loi la mention que la CTAP "veille à la continuité des politiques publiques en matière de culture, de sport et de tourisme et à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires."

Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, la commission de la culture avait été unanime pour instituer des commissions thématiques de la CTAP et pour consacrer les objectifs de continuité comme de mise en œuvre équilibrée des politiques publiques culturelles dans l’ensemble des territoires.

Elle avait estimé que le caractère obligatoire des commissions thématiques fait gage de dialogue et de concertation et qu’il convenait de faire confiance aux élus pour organiser l’exercice effectif des compétences partagées.

La commission des lois du Sénat, le Sénat en séance plénière, puis la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale en ont été suffisamment convaincus pour voter ces dispositions adoptées à l’unanimité par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Mais les députés, en commission des lois puis en séance publique, sont revenus sur ces avancées, au motif principal qu’elles seraient satisfaites par le droit existant et que la CTAP, instituée il y a un an par la loi "métropoles", organise librement ses travaux.

Mme Catherine Morin-Desailly déplore ce "détricotage" qui édulcore et disperse les responsabilités publiques en matière culturelle, au détriment des acteurs de la culture et de l’accès à la culture dans son ensemble. Elle appelle chacun de ses collègues à réparer ces failles dans la suite de la procédure législative : on ne peut laisser autant de cases vides dans la nouvelle organisation territoriale de la République.

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