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Fixation du mode de votation applicable aux demandes de levée d’immunité parlementaire et examen d’une demande de levée d’immunité parlementaire


Mercredi 18 mars 2015

L’ordre du jour du Bureau du 18 mars 2015 comportait deux points.

1- Conformément à la recommandation du groupe de travail sur la réforme de la gouvernance du Sénat, le Bureau du Sénat s’est prononcé en faveur du principe du vote à main levée sur les demandes de levée d’immunité parlementaire.
Cette décision se traduira dans le règlement du Bureau qui sera prochainement adopté.

2- Le Bureau a par ailleurs examiné la demande de levée d’immunité parlementaire du Sénateur du Gers, Monsieur Aymeri de Montesquiou. Il a décidé, répondant à la requête transmise en application de l’article 26 alinéa 2 de la Constitution par Mme Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la justice, la levée de l’immunité parlementaire de l’intéressé.

Contact(s) presse :

    Nathalie BAHIER
    01 42 34 38 82