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La commission des lois inscrit le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dans la lignée des réformes de décentralisation


Jeudi 11 décembre 2014

Réunie le mercredi 10 décembre 2014 sous la présidence de M. Philippe Bas (UMP - Manche), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de MM. Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne) et René Vandierendonck (Soc - Nord), le projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République avec l’apport des rapporteurs pour avis M. Rémy Pointereau (UMP - Cher) au nom de la commission du développement durable, Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime) au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, M. René‑Paul Savary (UMP - Marne) au nom de la commission des affaires sociales, et Mme Valérie Létard (UDI-UC - Nord) au nom de la commission des affaires économiques.

Le texte issu des travaux de la commission des lois répond à deux lignes directrices :

- d’une part, préserver au sein de notre organisation territoriale les compétences de proximité du département que le projet de loi, dans sa version gouvernementale, entendait progressivement "dévitaliser" ;

- d’autre part, dans le respect de l’objectif de clarification et de cohérence des compétences dévolues à chaque niveau de collectivité, renouer avec l’ambition décentralisatrice dont ce texte était initialement dépourvu.

Dans cette double perspective, la commission, à l’initiative de ses rapporteurs, a conservé au département plusieurs compétences que le projet de loi initial transférait à la région : les transports scolaires (les transports inter-urbains étant confiés à la région), la voirie départementale, les ports départementaux, les collèges. Elle a réaffirmé le rôle des départements comme vecteur de la solidarité territoriale et de la cohésion sociale.

La commission a également rappelé que le tourisme, la culture et le sport étaient des compétences partagées et a supprimé en conséquence le rôle du chef de file que le texte du Gouvernement assignait à la région dans le domaine du tourisme.

La commission a reconnu la place éminente de la région pour le développement économique de son territoire.

Elle a ainsi précisé le contenu et la portée du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et clarifié davantage les compétences en matière d’aides aux entreprises. De la même manière, elle a proposé une nouvelle rédaction des dispositions relatives au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire en précisant que l’approbation de ce schéma par le préfet se limiterait à vérifier que le conseil régional a pris en compte les informations qui ont été portées à sa connaissance et a respecté la procédure d’élaboration définie par la loi.

Surtout, la commission a adopté un amendement de ses rapporteurs et un amendement identique du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour conférer à la région de nouvelles responsabilités dans le domaine de l’emploi : d’une part, la région coordonnerait désormais sur son territoire les actions des intervenants du service public de l’emploi ; d’autre part, elle assurerait seule la présidence - aujourd’hui partagée avec le préfet de région - du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) chargé d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelles et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région ; enfin, elle signerait seule les conventions régionales avec les intervenants du service public de l’emploi.

Par ailleurs, la commission a supprimé le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en raison des difficultés qui en résulteraient pour certains territoires à faible densité de population tant au regard de la gouvernance que pour la gestion des services et équipements du périmètre. Elle a souhaité également renforcer la rationalisation des périmètres intercommunaux en référence aux unités urbaines, bassins de vie et schémas de cohérence territoriale.

La commission a enfin supprimé la disposition prévoyant une action récursoire de l’État envers les collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne, rappelant à cet égard qu’il incombait au représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de légalité, de veiller au respect de ces obligations.

La discussion générale de ce projet de loi en séance publique commencera le mardi 16 décembre prochain et l’examen des articles débutera le mardi 13 janvier 2015.

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