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Nouvelle organisation territoriale de la République : les motifs du rejet du transfert des collèges et des transports scolaires des départements aux régions par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat


Jeudi 11 décembre 2014

À l’occasion de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mercredi 3 décembre 2014, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a décidé, sur la proposition de sa présidente, Mme Catherine MORIN-DESAILLY (UDI-UC – Seine-Maritime), de refuser le transfert des collèges et des transports scolaires du département vers la région.

La commission a considéré qu’un tel transfert ne remplissait pas les critères de lisibilité, de proximité et d’efficience de l’action publique qu’elle s’était fixés pour l’examen du texte. Elle estime que :

- le fonctionnement des 5 271 collèges publics constitue une compétence de proximité, dont la gestion serait mieux assurée par les départements que par les régions, a fortiori les futures 13 grandes régions "stratèges" chargées principalement du développement économique et de l’aménagement des territoires, dont on voit mal comment elles assureraient la présence au sein des conseils d’administration des établissements ;

- en matière pédagogique, un tel transfert méconnaîtrait les orientations fixées par la loi du 8 juillet 2013 de refondation de l’école de la République, qui organise la continuité entre l’enseignement primaire et le collège ;

le Gouvernement n’a fourni aucune évaluation chiffrée des gains liés à un tel transfert. À l’inverse, les coûts induits seraient inévitables, ne serait-ce qu’en raison de l’harmonisation des politiques en matière de tarification, d’équipement mais également des régimes indemnitaires, notamment au profit des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) transférés aux régions.

- enfin, le transport scolaire constitue l’exemple même d’une compétence de proximité, aux enjeux complexes. En transférant cette compétence aux régions sans permettre sa subdélégation, le projet de loi tend à créer un dispositif rigide et inadapté.

Lors de sa réunion du 10 décembre 2014, la commission des lois a retenu l’ensemble des amendements de la commission de la culture portant sur ces articles.

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