Réunie le 19 novembre 2014, la commission des finances, dont la présidente est Michèle André (SOC, Puy-de-Dôme) et le rapporteur général Albéric de Montgolfier (UMP, Eure-et-Loir), a entendu les conclusions présentées par Philippe Dallier (UMP, Seine-Saint-Denis), rapporteur spécial des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » sur les crédits de cette mission dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ainsi que sur les articles 52 à 54 rattachés à cette mission.
Suivant la proposition de son rapporteur spécial, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits de la mission, compte tenu de l’insincérité du budget proposé, tant s’agissant de l’hébergement d’urgence et de la veille sociale que surtout du financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL), et de la poursuite du désengagement de l’État en faveur des aides à la pierre, avec seulement 400 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 160 millions d’euros de crédits de paiement, alors que l’objectif du Gouvernement reste en principe la construction de 150 000 logements sociaux par an d’ici 2017.
La commission a également adopté un amendement de suppression de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2015 tendant à restreindre l’octroi des aides personnelles au logement destinées aux ménages modestes accédant à la propriété aux cas où leurs ressources se trouveraient réduites de plus de 30 %. Le dispositif existant constitue, en effet, un soutien à l’accession à la propriété de ces ménages, en sécurisant leurs plans de financement. La mesure paraît d’autant plus inopportune qu’elle conduirait à diminuer le nombre de mises en chantier alors que le Gouvernement prévoit parallèlement un plan de relance de la construction.
La commission a également adopté un amendement de suppression de l’article 53 du projet de loi de finances pour 2015 ayant pour objet de porter de 150 millions d’euros à 300 millions d’euros le montant pour 2015 du prélèvement exceptionnel versé par la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) pour financer le FNAL. Le maintien de ce prélèvement au niveau de 2014 constitue une remise en cause des engagements pris par l’État vis-à-vis de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) – Action logement. En outre, la participation de la PEEC au financement des politiques publiques du logement doit porter sur l’investissement dans le logement et la rénovation des quartiers plutôt que sur la couverture de dépenses d’intervention telles que les aides personnelles au logement.
La commission des finances s’est enfin inquiétée de la sécurisation du financement de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), compte tenu du faible rendement de sa principale ressource, à savoir les produits de cessions de quotas carbone.
Maria Pighini
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