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La commission des lois du Sénat adopte un projet de loi de transposition de normes européennes destinées à renforcer l’espace judiciaire commun en matière pénale


Mercredi 29 octobre 2014

Réunie le mercredi 29 octobre 2014 sous la présidence de M.  Philippe Bas (UMP - Manche), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. François Zocchetto (UDI-UC - Mayenne), le projet de loi n° 482 (2013-2014), portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Ce projet de loi est principalement destiné à achever la transposition des dernières décisions-cadres européennes adoptées, en matière pénale, avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Trois décisions-cadres sont concernées par cette transposition : l’une est consacrée à la prévention et au règlement des conflits de procédures pénales, les deux autres à la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle judiciaire et des condamnations à des peines probatoires.

Regrettant le retard pris dans la transposition de ces décisions-cadres, la commission des lois a reconnu non seulement la nécessité de cette transposition au regard de nos engagements européens, mais aussi et surtout son utilité pour les citoyens français : le texte proposé leur garantira, s’ils sont poursuivis ou condamnés dans un autre État membre, de pouvoir revenir en France exécuter le contrôle judiciaire ou la mesure de probation prononcés contre eux.

Validant pour l’essentiel les options de transposition du projet de loi, elle a adopté plusieurs amendements destinés à améliorer l’information des parties civiles, ainsi qu’à offrir aux justiciables la garantie d’un recours contre les décisions prononcées à leur encontre.

Les mêmes raisons de nécessité et d’utilité ont convaincu la commission d’adopter, par ailleurs, les amendements du Gouvernement tendant, d’une part, à étendre le champ de la transposition à deux directives relatives aux droits et à la protection des victimes et, d’autre part, à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur l’escroquerie en bande organisée.

Ce projet de loi sera examiné par le Sénat mercredi 5 novembre prochain

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