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La commission des lois du Sénat adopte le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution


Mercredi 15 octobre 2014

Réunie le mercredi 15 octobre 2014 sous la présidence de M. Philippe BAS (UMP – Manche), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. Hugues PORTELLI (UMP – Val‑d’Oise), le projet de loi organique n° 288 (2011‑2012), adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 68 de la Constitution.

Plus de sept ans après l’adoption de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, réformant le statut juridictionnel du Chef de l’État, ses dispositions demeurent inapplicables. En effet, la loi organique à laquelle renvoie l’article 68 de la Constitution n’a toujours pas été adoptée. Ainsi, un Président de la République qui commettrait un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » ne pourrait être destitué par la Haute Cour (constituée de l’ensemble des membres du Parlement). Cette situation, certes hypothétique, n’en constitue pas moins une anomalie de l’État de droit.

Afin d’y remédier, le Gouvernement avait déposé devant l’Assemblée nationale un projet de loi organique adopté par les députés le 24 janvier 2012.

La commission a estimé que le dispositif retenu par le projet de loi organique répondait aux exigences procédurales indispensables à la protection de la fonction présidentielle et a adopté le texte sans modification.

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