Réunies le mercredi 23 juillet 2014 sous la présidence conjointe de MM. Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret) et David ASSOULINE (Soc - Paris), la commission des lois du Sénat et la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ont examiné le rapport d’information de Mme Jacqueline GOURAULT (UDI-UC - Loir-et-Cher) et de M. Philippe KALTENBACH (Soc - Hauts‑de-Seine) sur « la mise en œuvre du dispositif de la loi du 12 mars 2012 pour lutter contre la précarité dans la fonction publique ».
Cette loi transpose, dans les trois versants de la fonction publique – État, territoriale et hospitalière –, les dispositions du protocole signé le 31 mars 2011 entre l’État et six organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC) pour sécuriser les « parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique ».
Si ce quinzième plan de titularisation n’est qu’au mi-temps de sa mise en œuvre qui court jusqu’au 13 mars 2016, des constats s’imposent, d’ores et déjà :
- Pour la fonction publique de l’État, les statistiques issues des décrets d’ouverture des ministères évaluent les personnes éligibles entre 38 000 et 39 000.
- Ces agents sont répartis, selon des extrapolations effectuées sur un tiers des effectifs, entre 62 % en catégorie A, 17 % en catégorie B et 21 % en catégorie C.
- Dans la fonction publique territoriale, la population éligible est estimée à 43 000 contractuels dont 31 % en catégorie A, 25 % en catégorie B et 42 % en catégorie C. Comparés à la répartition hiérarchique des non-titulaires de la fonction publique territoriale (11,5 % en A, 15,2% en B et 65,2 % en C au 31 décembre 2011), ces pourcentages soulignent la grande précarité des agents recrutés sur des postes d’exécution.
- Pour la fonction publique hospitalière, les données parcellaires transmises par les établissements ont fait l’objet d’une extrapolation à l’échelle nationale. 43 962 titularisations pourraient intervenir au terme de la période quadriennale : 69,3 % des 43 725 CDI, soit 30 301 agents (11 878 en A, 6 667 en B et 11 756 en C) ; 13,5 % des 101 196 CDD, soit 13 661 agents (1 762 en A, 2 282 en B et 9 617 en C).
Contrairement à l’automaticité prévue par la loi, la transformation de leur contrat n’aura pas été immédiate pour tous les non-titulaires, particulièrement dans la fonction publique hospitalière où elle s’étalera jusqu’en 2015.
Les ministères ont « joué le jeu », semble-t-il : 7 793 postes ont été ouverts dont près de 4 000 à l’éducation nationale et de 2 000 pour l’enseignement supérieur et la recherche ; 5 756 lauréats ont été admis à l’issue de ces recrutements réservés.
32 400 des 43 000 agents éligibles dans la fonction publique territoriale devraient être titularisés d’ici la fin du plan quadriennal, soit 10 000 environ en catégorie A, 9 000 en B et 12 500 en C. Certaines collectivités n’ont pas encore organisé de sélection professionnelle.
La titularisation des contractuels hospitaliers se heurte pour une part à des difficultés d’attractivité de certaines fonctions, mieux rémunérées lorsqu’elles sont exercées sous contrat ou en libéral.
La perte de revenu résultant de l’entrée dans les corps et cadres d’emplois constitue la raison principale du désintérêt de certains éligibles. Tel est le cas d’emplois déterminés à l’hôpital et dans la territoriale, principalement pour les emplois de catégorie A.
Pour répondre aux difficultés soulevées par la réforme du régime des contrats territoriaux, les rapporteurs proposent :
- de porter de deux à trois ans la durée maximale des contrats sur vacance temporaire pour tenir compte des difficultés de recrutement de certaines collectivités territoriales ;
- de réviser l’encadrement des commissions consultatives paritaires pour élargir leur champ de compétences à l’ensemble des non-titulaires recrutés sur un emploi permanent et de supprimer leur organisation par catégorie.
Ali Si Mohamed
01.42.34.25.11 a.si-mohamed@senat.fr