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La commission des lois du Sénat adopte, avec modifications, une proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la portée du principe de précaution dans la Charte de l’environnement


Mercredi 21 mai 2014

Lors de sa réunion du mercredi 21 mai 2014, la commission des lois du Sénat, présidée par M. Jean‑Pierre SUEUR (Soc - Loiret), a adopté la proposition de loi constitutionnelle, présentée par M. Jean BIZET (UMP - Manche), visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution, sur le rapport de M. Patrice GÉLARD (UMP - Seine-Maritime).

Figurant à l’article 5 de la Charte de l’environnement adoptée par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, le principe de précaution demeure aujourd’hui l’objet de controverses.

La commission des lois a constaté que, dans la plupart des cas, les juridictions assurent une application proportionnée et raisonnable de ce principe, en particulier lorsqu’elles sont chargées de contrôler les mesures mises en place par les autorités publiques, sur la base de l’état des connaissances scientifiques, afin de prévenir d’éventuelles atteintes graves et irréversibles à l’environnement.

Cependant, le principe de précaution demeure souvent mal compris, en particulier lorsqu’il est interprété comme un principe d’abstention en cas de risque, même hypothétique, d’atteinte à l’environnement. Cette image tronquée peut influencer les décideurs publics comme privés, en les dissuadant d’entreprendre des recherches ou des projets, dès lors qu’existe un tel risque, faisant alors de ce principe un frein à l’innovation et à l’initiative économique.

Partageant l’intention de la proposition de loi constitutionnelle, la commission des lois l’a adoptée, en clarifiant et précisant sa rédaction. Ce texte vise à compléter la Charte de l’environnement par l’affirmation de l’exigence de recherche scientifique et de progrès technique, de façon à équilibrer la compréhension du principe de précaution.

La commission des lois examinera dans sa réunion du mardi 27 mai 2014 les éventuels nouveaux amendements qui pourraient être présentés sur ce texte, avant son examen en séance publique le même jour.

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