Réunie le mercredi 29 janvier 2014 sous la présidence d’Annie David (CRC – Isère), la commission des affaires sociales a examiné le rapport d’Anne Emery-Dumas (Soc – Nièvre), sur la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 1er octobre dernier.
La commission a examiné 70 amendements présentés par sa rapporteure et par les trois commissions saisies pour avis sur ce texte (finances, lois et affaires économiques).
Elle a adopté 35 amendements visant essentiellement à sécuriser juridiquement le texte, notamment au regard des principes constitutionnels du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, et à rendre opérationnelles certaines de ses dispositions.
À l’article 1er, relatif à la nouvelle procédure de recherche de repreneur pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, les principales modifications apportées par la commission visent à :
- écarter du dispositif les entreprises soumises à une procédure de conciliation ou de sauvegarde ;
- réintroduire un seuil de 50 salariés pour les établissements dont la menace de fermeture impose la recherche d’un repreneur ;
- obliger les entreprises candidates à présenter des offres de reprise qui reposent sur leurs propres ressources ;
- élargir les cas de motifs légitimes de refus de cession par l’employeur, comme par exemple la mise en péril d’une partie de l’activité de l’entreprise ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué ;
- relever de 15 jours à 1 mois le délai fixé au tribunal de commerce pour statuer sur le respect des obligations de recherche d’un repreneur ;
- prévoir une application des nouvelles règles pour tous les plans de sauvegarde de l’emploi engagés à compter du 1er juillet prochain.
Elle a instauré, à l’article 5, une clause de rendez-vous périodique dans l’ordre du jour des assemblées générales des sociétés cotées qui ont refusé de mettre en place le droit de vote double, afin qu’elles abordent cette question au moins une fois tous les deux ans.
À l’article 6, elle a précisé que l’Autorité des marchés financiers devait rendre des conclusions écrites au tribunal de grande instance lorsqu’il est saisi par le comité d’une entreprise qui fait l’objet d’une OPA et estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour rendre son avis sur l’offre.
Enfin, à l’article 7, elle a prévu que les PME non cotées pourront également, à l’instar des sociétés cotées, distribuer jusqu’à 30 % d’actions gratuites à l’ensemble des salariés.
La proposition de loi sera examinée en séance publique par les sénatrices et les sénateurs mardi 4 février prochain.
Juliette Elie
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