Projet de loi relatif à la consommation : la commission des affaires économiques du Sénat salue l’adoption par l’Assemblée nationale de l’article portant sur les opticiens-lunetiers

La commission des affaires économiques du Sénat présidée par M. Daniel Raoul (Soc – Maine-et-Loire) se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, de l’article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation portant sur la réglementation applicable aux opticiens-lunetiers.

Cet article a été introduit dans le projet de loi en juillet 2013 par la commission des affaires économiques du Sénat, à l’initiative de M. Alain Fauconnier (Soc – Aveyron), rapporteur du projet de loi, contre l’avis du Gouvernement.

Le dispositif adopté par le Sénat reprenait, avec quelques ajustements, l’équilibre du texte adopté par la Haute assemblée en décembre 2011 dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, à l’initiative conjointe de MM. Gérard Cornu (UMP – Eure-et-Loir) et Alain Fauconnier, rapporteur de ce texte.

Il vise quatre objectifs :

mettre le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne, notamment en supprimant la condition de détention d’un diplôme d’opticien-lunetier pour gérer et diriger une structure commerciale d’optique-lunetterie et en assurant un cadre juridique à la commercialisation des lentilles de contact par Internet ;
assurer une protection sérieuse en matière de santé publique ;
adapter le droit aux réalités en matière de démographie médicale, la profession d’ophtalmologiste étant particulièrement révélatrice de l’existence de "déserts médicaux" ;
renforcer la concurrence dans le secteur de l’optique-lunetterie, au bénéfice des consommateurs : une enquête de l’association UFC-Que choisir d’avril 2013 a ainsi mis à jour des dérapages tarifaires.

La commission des affaires économiques du Sénat examinera avec attention les modifications introduites par les députés et veillera, à l’occasion de l’examen du projet de loi en seconde lecture, à ce que le dispositif de l’article 17 quater reste fidèle aux objectifs initiaux.

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Ali Si Mohamed
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