Réunie mercredi 2 octobre sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Alain Richard (Soc - Val d’Oise), la proposition de loi portant création du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi que la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le CNEN aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Lors de sa réunion, la commission a confirmé son soutien à la démarche pragmatique adoptée par le Sénat visant à étendre et renforcer les pouvoirs et les compétences du nouveau Conseil national, par rapport à ceux de l’actuelle commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Elle a approuvé les modifications adoptées par l’Assemblée nationale et adopté conforme le texte voté par celle-ci.
La commission des lois a, en outre, adopté une proposition de loi organique qui, comme la précédente, avait été déposée par Jacqueline Gourault (UDI-UC – Loir-et-Cher) et Jean-Pierre Sueur (Soc – Loiret). Cette proposition de loi organique est nécessaire afin que les études d’impact des projets de loi incluent, quand il y lieu, les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes. Tous les parlementaires disposeront ainsi d’un document précis relatif à l’effet éventuel de chaque projet de loi sur les normes applicables aux collectivités locales.
Ces deux propositions de loi seront examinées par le Sénat en séance publique le lundi 7 octobre 2013.
Ali Si Mohamed
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