Réunie le mercredi 2 octobre 2013, sous la présidence de Mme Annie David (CRC - Isère), la commission des affaires sociales a examiné, en première lecture, le rapport de Mme Catherine Procaccia (UMP – Val-de-Marne), sur les propositions de loi n°s 679 (2011-2012) visant à un contrôle des comptes des comités d’entreprise, dont elle est l’auteur, et 724 (2011-2012) relative à la gestion des comités d’entreprise, présentée par Mme Caroline Cayeux.
Rappelant son souhait de clarifier les dispositions issues de la recodification du code du travail en 2008 et de transcrire les conclusions du groupe de travail tripartite animé par la Direction générale du travail sur la transparence des comptes des comités d’entreprise, adoptées à l’unanimité début 2013 par les partenaires sociaux, le rapporteur a présenté sept amendements qui ont tous été adoptés par la commission, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen (CRC) ne prenant pas part au vote.
La proposition de loi oblige les comités d’entreprise à respecter les obligations comptables, tout en les différenciant en fonction de leurs ressources financières, de leur bilan et du nombre de salariés. Ainsi, un décret pourrait permettre aux comités d’entreprises dont les ressources sont inférieures à 153 000 euros de tenir une comptabilité ultra-simplifiée. Les comités dont les ressources dépassent ce seuil et qui remplissent au moins deux des trois critères suivants (cinquante salariés en équivalent temps plein ; 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources) seraient soumis à la certification de leurs comptes.
Ces derniers devront nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et mettre en place une commission des marchés afin d’améliorer la transparence des procédures de travaux et d’achats de biens et de services. En outre, une procédure de droit d’alerte spécifique est instaurée.
Tout comité d’entreprise devra établir un rapport de gestion, dont le contenu sera fixé par décret, et le communiquer aux salariés avec ses propres comptes.
Les dispositions de la présente proposition de loi seront applicables à toutes les structures assimilables à un comité d’entreprise et aux institutions sociales dédiées au personnel des industries électriques et gazières.
Enfin, l’obligation de tenue des comptes annuels s’appliquera à partir de l’exercice comptable de 2015, tandis que l’obligation de certification et, le cas échéant, de consolidation des comptes, concernera l’exercice comptable de 2016.
Le rapporteur se félicite de l’adoption en commission de la proposition de loi n° 679 ainsi modifiée, qui sera débattue en séance publique jeudi 10 octobre par les sénatrices et sénateurs.
Juliette Elie
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