Philippe Dallier (UMP - Seine-Saint-Denis) et Albéric de Montgolfier (UMP - Eure-et-Loir), rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », ont présenté à la commission des finances, réunie le 5 juin 2013, sous la présidence de Philippe Marini (UMP - Oise), les conclusions de leur contrôle portant sur le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire.

Entre 2008 et 2017, le coût total du volet immobilier de la réforme atteindrait 331,9 millions d’euros. Le plafond de dépenses arrêté par le Gouvernement lors de l’engagement de la phase opérationnelle de la réforme en 2008, soit 375 millions d’euros, a donc été respecté.

Bien que la majorité des locaux abandonnés par les juridictions dans le cadre de la réforme aient été détenus par les collectivités territoriales – 223 immeubles ont ainsi été restitués –, la mise en place de la nouvelle carte judiciaire devrait permettre à l’État de procéder à la cession de 40 immeubles, dont le produit représenterait 11,9 millions d’euros. Par conséquent, le coût net du volet immobilier est estimé à 320 millions d’euros.

À compter de 2017, la réforme de la carte judiciaire permettra de dégager 4,3 millions d’euros d’économies par an liées à l’immobilier. Aussi les dépenses réalisées dans le cadre du volet immobilier seront-elles amorties au terme d’une période de 75 ans. Toutefois, la réforme n’avait pas pour première finalité de réduire les dépenses immobilières des juridictions et le principal levier d’économies a résidé dans la diminution des charges de personnels.

Les rapporteurs spéciaux ont également mené une évaluation de la politique immobilière développée par le ministère de la justice. Le volet immobilier de la réforme a, globalement, été mis en œuvre conformément aux objectifs de la politique immobilière de l’État. Néanmoins, leurs travaux ont permis de mettre en évidence d’importantes lacunes s’agissant de la gestion du parc immobilier des juridictions – qu’ils ont perçues, de manière plus générale, comme un symptôme des errements de la politique domaniale de l’État.

De ce fait, Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier ont formulé 10 recommandations tendant à renforcer le pilotage de la politique immobilière du ministère de la justice, la professionnalisation de la gestion immobilière, la programmation des dépenses d’entretien des bâtiments, et à développer la mutualisation ainsi que l’externalisation de certaines prestations d’entretien du parc immobilier judiciaire.

Maria Pighini
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