Réunie le mercredi 20 février sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel (SOC – Haute-Saône) puis de M. Patrice Gélard (UMP – Seine-Maritime), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), le projet de loi organique n°242 (2011-2012) et le projet de loi n° 243 (2011-2012), adoptés par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution.
Ces projets de loi visent à mettre en œuvre le « référendum d’initiative partagée », dernière disposition à n’être pas encore entrée en vigueur parmi les modifications introduites dans la Constitution lors de sa révision en 2008.
Sur proposition de M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur ‑et afin d’être en totale conformité avec le texte de la Constitution‑, la commission a créé un nouveau type de proposition de loi –la proposition de loi référendaire‑ qui pourra être signée à la fois par des députés et des sénateurs et sera déposée sur le bureau de l’une des deux assemblées.
Elle a également précisé les conditions dans lesquelles devront être recueillies à la fois la signature d’un cinquième des parlementaires, signataires de ce nouveau type de proposition de loi, et les signatures d’un dixième des électeurs inscrits, qui devront l’approuver. Pour ces derniers, à l’initiative de son rapporteur, la commission des lois du Sénat a prévu que les signatures sur papier pourront être recueillies à côté des signatures électroniques.
Sur proposition de son rapporteur –et pour être fidèle à la lettre et à l’esprit de la Constitution‑, la commission des lois a précisé que le contrôle des opérations serait dévolu directement au Conseil constitutionnel lui-même et non à une commission ad hoc.
Dans le même esprit, elle a supprimé le délai de quatre mois à l’issue duquel le Président de la République serait tenu de soumettre au référendum une proposition de loi référendaire signée par un cinquième des parlementaires et approuvée par 10 % des électeurs, qui n’aurait pas donné lieu à un examen dans l’une et l’autre des assemblées du Parlement pendant un délai de neuf mois.
La commission a enfin introduit dans le code électoral des dispositions relatives au référendum en transcrivant les observations formulées par le Conseil constitutionnel à l’occasion du référendum de 2000 sur le quinquennat.
Ce texte, qui a ainsi été profondément modifié par rapport à la version adoptée par l’Assemblée nationale, sera examiné en séance publique au Sénat le 28 février prochain.
Ali Si Mohamed
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