François Marc (SOC – Finistère), rapporteur général, avec le soutien de Philippe Marini (UMP – Oise), président de la commission des finances du Sénat, va proposer, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, de revenir sur les modalités de fixation des bases de calcul de la cotisation minimale de CFE.
Les règles actuelles qui autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fixer des bases de calcul de la cotisation entre 200 et 6 000 euros, en fonction du chiffre d’affaires, ont parfois entrainé des augmentations considérables de l’impôt dû par certaines petites entreprises.
Les collectivités territoriales elles-mêmes se sont inquiétées de ces effets dont elles n’avaient pas nécessairement pu prendre la mesure, faute de simulation.
Un amendement sera présenté à la commission des finances pour autoriser les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leur délibération prise au titre de 2012, le surplus de cotisation versé par les contribuables s’imputant, comme acompte, sur la CFE due pour les exercices 2013 et 2014.
La commission des finances sera également invitée à poursuivre la réflexion et à envisager, pour les exercices suivants, une modulation différente des seuils et des plafonds de base minimum, en fonction du chiffre d’affaires ou d’autres critères.
La commission des finances examinera ces propositions le vendredi 23 novembre 2012.
Maria Pighini
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