Réunie mercredi 27 juin, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté un avis politique à l’adresse de la Commission européenne demandant l’adoption rapide d’un règlement dispensant les aides à la culture des contrôles européens de droit commun.
Ces aides par leur nature peuvent être présumées à bon droit compatibles avec le marché intérieur. L’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne le reconnaît expressément. Il est désormais temps que la Commission européenne mette en œuvre cette disposition.
Par ailleurs, la nature particulière de l’action culturelle des collectivités territoriales rend indispensable cet allègement des règles européennes. A défaut, le risque est de décourager ou d’écarter un grand nombre d’acteurs culturels.
Cet avis politique a été adopté sur l’initiative de Mme Catherine Morin-Desailly (Union centriste et républicaine, Seine-Maritime), vice-présidente de la commission des affaires européennes et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la suite des conclusions du groupe de travail commission de la culture du Sénat sur l’influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales. Ce groupe de travail, composé de 14 sénateurs et présidé par M. Vincent Eblé (groupe socialiste, Seine-et-Marne) a adopté ses premières conclusions le mercredi 4 avril 2012.
En tant que rapporteur de l’action culturelle et de la stratégie numérique pour la commission des affaires européennes, Catherine Morin-Desailly s’appuiera sur ces travaux pour poursuivre son action.
L’avis politique et le compte-rendu de la réunion de la commission des affaires européennes peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20120625/europ.html
Sophie de Maistre
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