La commission des finances du Sénat, présidée par Philippe Marini (UMP – Oise), a examiné mardi 6 mars 2012 le rapport de Nicole Bricq (Soc – Seine-et-Marne), rapporteure générale, sur la proposition de résolution sur la réglementation bancaire présentée par Richard Yung (Soc – Français de l’étranger) au nom de la commission des affaires européennes.

L’actualité en matière de régulation bancaire est dominée par la transposition des recommandations du comité de Bâle de décembre 2010, dites « Bâle III », par l’Union européenne, à travers la proposition Capital Requirements Directive IV (CRD IV).

Nicole Bricq a souligné que le relèvement des ratios de fonds propres, notamment des ratios de fonds propres de la meilleure qualité, devait permettre de renforcer la solvabilité des établissements bancaires. Pour que les ratios reflètent de façon juste les risques pris par les établissements bancaires, elle a cependant demandé que ces derniers soient contraints de conserver dans leur bilan une part significative du risque lié à la titrisation, soit au moins 10 % des actifs titrisés, contre 5 % actuellement. Cette proposition correspond aux propositions formulées par le groupe de travail commun à l’Assemblée nationale et au Sénat sur la crise financière internationale.

La rapporteure générale a mis en avant l’intérêt du ratio de levier, dont la proposition de la Commission européenne prévoit l’instauration contraignante à l’issue d’une période d’observation jusqu’en 2016. Elle considère que, face à la complexité du calcul et aux difficultés d’interprétation des ratios de solvabilité et de liquidité, le ratio de levier fournit un indicateur simple et efficace pour mesurer et encadrer le risque bancaire au sein d’une économie.

La commission des finances a souligné que l’un des enjeux majeurs de la proposition portait sur ses conséquences globales sur le financement de l’économie, en particulier les financements de long terme. La recapitalisation du secteur bancaire liée au relèvement des ratios de fonds propres et aux ratios de levier et de liquidité doit avoir lieu sans sacrifier le crédit à l’économie réelle, notamment les crédits aux petites et moyennes entreprises et aux collectivités territoriales.

A cet égard, la commission des finances observe que les banques prennent actuellement prétexte de l’introduction des règles de Bâle III pour se retirer du marché des crédits aux collectivités territoriales, alors qu’elles pourraient se contenter de reconfigurer les offres qu’elles proposent sur ce marché essentiel à l’investissement public en France.

Nicole Bricq soutient l’harmonisation maximale proposée par la Commission européenne, qui doit éviter la surenchère des régulateurs nationaux en matière d’exigences de fonds propres. Elle demande non seulement que les exigences prudentielles soient identiques sur le territoire de l’Union, mais également qu’elles soient surveillées par une supervision européenne forte, pour prévenir une balkanisation de la régulation bancaire qui laisse des zones d’ombre et qui aurait des conséquences négatives sur la distribution du crédit.

Parallèlement, le contrôle des rémunérations est d’autant plus nécessaire que les marges et les bonus du secteur bancaire sont assis sur une forme de rente publique à travers les opérations de refinancement à 36 mois de la Banque centrale européenne.

Enfin, Nicole Bricq juge indispensable que la Commission européenne veille à l’application internationale des règles prudentielles ainsi adoptées. Elle constate à cet égard que les États-Unis, qui n’ont pas encore fini d’appliquer Bâle II, n’affichent pas de volonté politique claire pour la transposition de Bâle III. Dans ce cadre, la commission des finances regrette que l’harmonisation internationale des normes comptables n’ait pas précédé l’harmonisation des ratios, dont les niveaux peuvent considérablement varier selon la comptabilisation des actifs qui est retenue.

Les amendements votés à l’unanimité par la commission, sur la proposition de la rapporteure générale et avec le soutien du président, traduisent ces orientations dans la proposition de résolution.

Olivier Graftieaux
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