Réunie le mercredi 19 octobre 2011, sous la présidence de son président M. Jean-Pierre Sueur, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de Mme Virginie Klès, rapporteur, sur la proposition de loi, déposée par M. Eric Ciotti, député, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
Sur proposition conjointe de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et de son rapporteur, la commission a adopté une question préalable fondée :
- sur le fait que cette proposition de loi, élaborée dans la précipitation, sans consultation des professionnels concernés et sans évaluation préalable de son impact budgétaire, risquait de déstabiliser profondément le dispositif d’insertion mis en œuvre par l’EPIDe (établissement public d’insertion de la Défense) ;
- sur une opposition de principe à une nouvelle modification, sans concertation avec les magistrats pour enfants, de l’organisation de la justice pénale des mineurs et de l’ordonnance du 2 février 1945.
L’adoption de cette motion a pour effet le rejet global de la proposition de loi.
La question préalable sera présentée par Mme Virginie Klès, rapporteur, lors de la séance publique du 25 octobre.
Ali Si Mohamed
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