La proposition de résolution européenne déposée le 31 mai 2011 par M. Jacques Legendre (UMP – Nord), président de la commission de la culture du Sénat, est devenue résolution du Sénat. Elle vient conforter les fortes prises de position du Sénat à l’occasion de l’adoption de la proposition de loi sur le prix du livre numérique.
Élargissant la problématique à l’objectif de diversité dans l’ensemble des secteurs de la culture, elle a pour objet de convaincre les institutions européennes et les États membres de l’Union que les activités économiques sur l'Internet doivent être régulées et encadrées, de la même manière que dans le monde physique, dès lors que le jeu libre du marché risque de nuire à la promotion et à la préservation de la diversité culturelle. Surtout lorsque ce jeu est en réalité faussé par la concurrence fiscale déloyale de certains États membres où se sont implantées les multinationales œuvrant sur Internet. Les sénateurs estiment notamment que les biens culturels diffusés par voie électronique ne devraient pas être assimilés à des prestations de services.
Pour M. Jacques Legendre : « Il faut accompagner la transition du monde physique vers le monde numérique et, à cette fin, mettre en place un cadre de régulation favorable au maintien de la diversité de la création, permettant à la fois une large diffusion auprès du public et une rémunération équitable de l’ensemble des professionnels concernés, dans le respect du droit d’auteur ».
Ce texte politique est important au moment où la France défend auprès de la Commission européenne le bien fondé de la loi sur le prix du livre numérique et l'application du taux réduit de TVA. Il permet aussi de porter au niveau européen le débat sur la nécessaire harmonisation ou convergence de la fiscalité européenne lorsque les facteurs de production sont mobiles.
Enfin il s’inscrit dans la perspective de l’agenda européen et dans le cadre de la stratégie numérique européenne en cours de discussion.
Alix Ollivry
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